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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 655 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque, à la suite d'une décision prise en vertu des articles 686, 687, 703, 710, 711, 713 et 727, relatifs à l'enfance délinquante, la rééducation du mineur apparaît comme acquise, le tribunal pour enfants peut…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 656 — code de procedure penale (1963)
1. — Il est tenu au greffe de la cour d'appel un casier judiciaire central qui reçoit les fiches concernant les personnes nées hors du territoire de la République du Congo et celles dont l'acte de naissance n'est pas …
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 657 — code de procedure penale (1963)
1. — Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l'envoi d'une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d'incorporation des individus s…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 659 — code de procedure penale (1963)
1. — Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1. 2. — Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. 3. — Lorsqu'il n…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 660 — code de procedure penale (1963)
1. — Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : a) Les décisions prononcées en vertu des textes relatifs…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 606 — code de procedure penale (1963)
Si les charges sont suffisantes, elle ordonne le renvoi devant la cour criminelle.
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 607 — code de procedure penale (1963)
Les décisions de caractère juridictionnel prononcées par la chambre judicaire chargée de l'instruction, sont susceptibles d'un recours de la part du procureur général près de la cour suprême dans le délai de dix jours…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 608 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit qui aurait été commis dans la circoncription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fon…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 609 — code de procedure penale (1963)
Jusqu'à la désignation de la juridiction compétente comme il est dit ci-dessus, la procédure est suivie conformément aux règles de compétence du droit commun.
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS À L'ÉTRANGER.
Article 616 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout Congolais qui s'est rendu coupable de délits et de contraventions en matière forestière, de pêche, de douanes, de contributions indirectes, sur le territoire de l'un des Etats limitrophes, peut être poursuiv…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 661 — code de procedure penale (1963)
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumi…
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 547 — code de procedure penale (1963)
Lorsque la cour suprême annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décisi…
Assistant Mibeko
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