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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 26 — Republique du Congo Constitution 2015
Le secret des correspondances, des télécommunications ou de toute autre forme de communication ne peut être violé, sauf dans les cas et les conditions prévus par la loi.
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 128 — code de procedure penale (1963)
1. — Préalablement à la mise en liberté, le demandeur, s'il est inculpé, doit par acte reçu par le greffier d'instruction, élire domicile dans le lieu où se poursuit l'information. 2. — S'il est prévenu ou accusé, il …
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 311 — code de procedure penale (1963)
Après avoir prononcé l'arrêt, le président avertit, s'il y a lieu, l'accusé de la faculté qui lui est accordée de se pourvoir en cassation et lui fait connaître le délai de ce pourvoi.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 40 — Republique du Congo Constitution 2015
L'Etat a l'obligation de protéger les enfants et les adolescents contre l'exploitation économique ou sociale. Le travail des enfants de moins de seize ans est interdit.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 189 — code de procedure penale (1963)
Les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 340 — code de procedure penale (1963)
Le président constate l'identité du prévenu et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il constate aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de la personne civilement responsable et de la partie civile.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 195 — code de procedure penale (1963)
Elle examine s'il existe contre l'inculpé des charges suffisantes.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 192 — code de procedure penale (1963)
1. — La chambre d'accusation examine la régularité des procédures qui lui sont soumises. 2. — Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui est entaché et, s'il y échet, celle de tout o…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 366 — code de procedure penale (1963)
Dans les cas où les officiers de police judiciaire, où les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 42 — Republique du Congo Constitution 2015
Les conditions de stockage, de manipulation, d'incinération et d'évacuation des déchets toxiques, polluants ou radioactifs, provenant des usines et autres unités industrielles ou artisanales installées sur le territoi…
Code > code de procedure penale (1963) > De la discussion par les parties.
Article 394 — code de procedure penale (1963)
1. — Le prévenu, les autres parties et leurs conseils peuvent déposer des conclusions. 2. — Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience. 3. — Le tri…
Code > code de procedure penale (1963) > De la publicité et de la police de l'audience.
Article 337 — code de procedure penale (1963)
Le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.
Assistant Mibeko
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