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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 598 — code de la famille de 1984
Exception à la garantie. La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été acceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse si c'est par sa faute que le cohéritier souff…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace
Article 830 — code de la famille de 1984
Renvoi. Si la loi étrangère applicable renvoie à la loi congolaise, il est fait application de celle-ci.
Code > code de la famille de 1984 > Du testament oral.
Article 705 — code de la famille de 1984
. - Conditions de validité. Le testament oral est valable lorsque le testateur, en présence simultanée d'au moins deux témoins a déclaré oralement sa dernière volonté et ceci dans une langue et en des termes parfaitem…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 402 — code de la famille de 1984
Emploi de l'excédent des revenus. Ce Conseil détermine positivement la somme à laquelle commence pour le tuteur l'obligation d'employer l'excédent de revenus sur la dépense ; cet emploi doit être fait dans le délai de…
Code > code de la famille de 1984 > De l'organisation de la tutelle en cas de déchéance et de retrait.
Article 338 — code de la famille de 1984
Autres effets de la déchéance et du retrait total. Lorsqu'à la suite de la déchéance ou du retrait total ou partiel des droits ou de son autorité, le père ou la mère a été privé du droit de consentir au mariage, à l'a…
Code > code de la famille de 1984 > De l'organisation de la tutelle en cas de déchéance et de retrait.
Article 336 — code de la famille de 1984
Décisions prises par le tribunal en cas de retrait partiel. Dans le cas de retrait partiel des droits des père et mère à l'égard de l'un ou de quelques-uns de leurs enfants, il n'y a pas lieu à organisation de la tute…
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 620 — code de la famille de 1984
Ordre de réduction des libéralités. Il n'y a lieu à réduire les donations entre les vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires et, lorsqu'il y a lieu à cette r…
Code > code de la famille de 1984 > De la restitution de l'autorité des père et mère ou des droits qui s'y rattachent.
Article 341 — code de la famille de 1984
Nouvelle demande de restitution en cas de rejet. Lorsque la demande en restitution a été rejetée en tout ou en partie, elle ne peut être réintroduite avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jour où la d…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de décès.
Article 67 — code de la famille de 1984
Permis d'inhumer. Dans les communes et les chefs lieux de district, aucune inhumation n'est faite sans permis d'inhumer délivré sur le papier libre et sans frais par l'Officier de l'Etat-Civil. Celui-ci ne peut le dél…
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 376 — code de la famille de 1984
Caractère personnel des charges tutélaires. La tutelle est une charge personnelle qui ne se passe point aux héritiers du tuteur. Ceux-ci sont seulement responsables de la gestion de leur auteur ; s'ils sont majeurs, i…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 814 — code de la famille de 1984
Mesures transitoires au Titre IX. La parenté et l'alliance s'établissent et produisent leurs effets conformément aux dispositions de la Loi quelle que soit la date des faits générateurs des liens familiaux.
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 320 — code de la famille de 1984
Droits et devoirs des parents. Les père et mère sont tenus d'entretenir et élever leurs enfants jusqu'à leur majorité ou leur émancipation par mariage. Toutefois, les sommes nécessaires à cet entretien et à cette éduc…
Assistant Mibeko
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