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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 439 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté provisoire en conformité de l'article 124 l'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures. 2. — Le prévenu est maintenu en prison jusqu'à…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 441 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque l'appelant est détenu, il peut également faire connaître sa volonté d'interjeter appel par une lettre qu'il remet au régisseur de la maison d'arrêt ; ce dernier lui en délivre récépissé. 2. — Le régisseur…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 354 — code de procedure penale (1963)
La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffler ou par le dépôt de conclusions.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 443 — code de procedure penale (1963)
L'appel du procureur général est formé contre le prévenu et la partie civilement responsable dans le délai de trois mois à compter du prononcé du jugement, soit par notification au prévenu, ou à la partie civilement r…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 444 — code de procedure penale (1963)
Pendant les délais d'âppel, à l'exception du délai prévu à l'article précédent, et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement sous réserve des dispositions des articles 400, alinéas 2 et 3, 406…
Code > code de procedure penale (1963) > De la composition de la chambre des appels correctionnels.
Article 446 — code de procedure penale (1963)
1. — La chambre des appels correctionnels est composée du président de la cour d'appel et de deux conseillers. 2. — En cas d'absence ou d'empêchement du président de la cour d'appel, celui-ci est remplacé, d'office pa…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 448 — code de procedure penale (1963)
Les règles édictées par le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel sous réserve des dispositions suivantes.
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 449 — code de procedure penale (1963)
1. — L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé. 2. — Les témoins ne sont entendus que si la cour a ordonné leur audition. Les parties en cause ont la parole dans l'or…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 450 — code de procedure penale (1963)
1. — Toutefois, la cour juge sur pièce dans les affaires intéressant les prévenus appelants ou intimés détenus en dehors de Brazzaville. Elle peut toutefois, lorsqu'elle le juge utile ordonner la comparution. 2. — Les…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 451 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable. 2. — Si elle estime que l'appel, bien que recevable n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué. 3. — Dans le…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 452 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmier en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. 2. — La cour ne peut, sur le seul appel du préven…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 468 — code de procedure penale (1963)
1. — Sont déchus du droit d'opposition : a) Les contrevenants absents à l'adresse indiquée par eux au procès-verbal qui, convoqués, ne se seront pas présentés dans le délai d'un mois. b) Les contrevenants qui auront i…
Assistant Mibeko
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