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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 521 — code de procedure penale (1963)
Le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de consigner le montant d'une amende de 10.000 francs prévue à l'article 46 de la loi du 20 janvier 1962 sur la cour suprême.
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 522 — code de procedure penale (1963)
Sont néanmoins dispensés de consignation : 1° Les condamnés en matière criminelle ; 2° Les condamnés à l'emprisonnement correctionnel ou de police ; 3° Les personnes admises au bénéfice de l'assistance judiciaire ; 4°…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 523 — code de procedure penale (1963)
1. — Sont déclarés déchus de leur pourvoi les condanmés à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois, qui ne sont pas en état ou qui n'ont pas obtenu, de la juridiction qui a prononcé,…
Code > code de procedure penale (1963) > Des interrogatoires et confrontations.
Article 98 — code de procedure penale (1963)
L'inculpé détenu peut, aussitôt après la première comparution communiquer librement avec son conseil.
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 525 — code de procedure penale (1963)
Sous peine d'une amende civile de 10.000 francs prononcée par la cour suprême, le greffer, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier auquel il joi…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 526 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffler le remet au magistrat du ministère public, qui l'adresse immédiatement au procureur général près la cour suprême ; celui-ci le transmet, à son tour au greffe de l…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 528 — code de procedure penale (1963)
La partie intéressée au pourvoi qui n'aurait reçu copie des mémoires produits à l'appui du pourvoi pourra former opposition à l'arrêt rendu par la cour suprême, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu …
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 529 — code de procedure penale (1963)
1. — Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée. 2. — Ils sont rédigés sur timbre, sauf si le demandeur est un condamné à une peine criminelle. 3. — Ils…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 530 — code de procedure penale (1963)
1. — Les arrêts de la chambre d'accusation ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi ne peuvent être cassés …
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 531 — code de procedure penale (1963)
1. — Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause lorsque plus…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 532 — code de procedure penale (1963)
1. — Les arrêts de la chambre d'accusation ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la cour…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 209 — code de la marine marchande (1963)
— Poursuites des contraventions, des délits et des crimes. Il appartient au procureur de la République de poursuivre s'il y a lieu les contraventions, les délits et les crimes prévus par le présent code. En ce qui con…
Assistant Mibeko
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