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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 221 — code de la famille de 1984
Liquidation par voie de justice. Au cas où les intéressés ne parviendraient pas à régler à l'amiable la liquidation de la communauté, la partie la plus diligente saisit le Président du Tribunal Populaire de Village-Ce…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 214 — code de la famille de 1984
Présomption de communauté. Les biens des conjoints sont présumés communs tant qu'il n'aura pas été prouvé qu'ils sont la propriété de l'un d'eux. La qualité de bien propre ne peut être opposée par les époux à un tiers…
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 380 — code de la famille de 1984
Décès, interdiction ou internement du cotuteur. En cas de décès, d'interdiction, ou d'internement du cotuteur, de divorce ou de séparation de corps, le tuteur conserve ses fonctions, la cotutelle prend fin.
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 268 — code de la famille de 1984
Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité. L'action en recherche de paternité n'est pas recevable : 1° s'il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d'une inconduite notoire…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 269 — code de la famille de 1984
Parties à l'action. Pendant la minorité de l'enfant, la mère, même mineure, a seule qualité pour intenter, au nom de l'enfant, l'action en recherche de paternité. Si la filiation maternelle n'est pas établie, ou si la…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 271 — code de la famille de 1984
L'action en déclaration judiciaire de paternité est débattue en chambre du Conseil. Le jugement est rendu en audience publique.
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 212 — code de la famille de 1984
De l'actif de la communauté. La communauté se compose activement : 1° des salaires, pensions, revenus perçus par l'un ou l'autre des conjoints pendant la durée du mariage et d'une manière générale du produit de leur t…
Code > code de la famille de 1984 > Communauté conventionnelle
Article 210 — code de la famille de 1984
Exercice de l'option. L'option prévue à l'article 209 s'exerce au moment du mariage sous la forme d'une déclaration commune recueillie par l'Officier d'Etat-Civil dans les conditions prévues à l'article 142 et mention…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 274 — code de la famille de 1984
Interdiction d'établir une filiation incestueuse. L'enfant né de relations incestueuses ne peut être déclaré que par sa mère lorsque ses auteurs sont parents en ligne directe ou frère et sœur. Les dispositions du prés…
Code > code de la famille de 1984 > Des conflits de paternité
Article 275 — code de la famille de 1984
Double filiation - filiation la plus vraisemblable. La filiation paternelle d'un enfant qui peut être légalement considérée comme l'enfant légitime de deux maris successifs de sa mère, ou, en cas de bigamie, de plusie…
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 199 — code de la famille de 1984
Règles applicables. Le Juge suit la procédure applicable en matière de divorce. Il prend toutes les mesures provisoires qu'il estime nécessaire notamment quant à l'utilisation par les époux des biens du ménage.
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 379 — code de la famille de 1984
Tuteur datif ou testamentaire. Un époux non séparé de corps ne peut exercer les fonctions de tuteur datif ou testamentaire qu'avec l'autorisation de son conjoint.
Assistant Mibeko
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