Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De l'exécution de l'obligation alimentaire.
Article 315 — code de la famille de 1984
Etendue de l'obligation alimentaire. Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Les pensions qui pourraient être mises à la charge d…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 812 — code de la famille de 1984
Mesures transitoires relatives au Titre VII. Les époux dont le mariage a été célébré devant l'Officier de l'Etat Civil sans contrat de mariage préalable avant l'entrée en vigueur du présent code ont un délai de cinq a…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 569 — code de la famille de 1984
Droits des créanciers. Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence et y intervenir à leurs frais. A…
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 571 — code de la famille de 1984
Donations déguisées. L'héritier doit également le rapport des avantages qu'il a pu retirer de donations déguisées sous la forme de conventions à titre onéreux passées avec le défunt, à moins qu'il ne prouve que le dég…
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 620 — code de la famille de 1984
Ordre de réduction des libéralités. Il n'y a lieu à réduire les donations entre les vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires et, lorsqu'il y a lieu à cette r…
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 136 — code de la famille de 1984
Déclaration d'option de polygamie. La déclaration d'option de polygamie est souscrite par les futurs époux devant l'Officier de l'Etat-Civil au moment de la déclaration du mariage, et en cas de mariage à l'étranger, d…
Code > code de la famille de 1984 > De l'exécution de l'obligation alimentaire.
Article 316 — code de la famille de 1984
Décharge ou Réduction. Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel que l'un ne puisse plus en donner ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou…
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 577 — code de la famille de 1984
Présomption de dispense de rapport. Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours faits avec dispense de rapport. Le père venant à la succes…
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 578 — code de la famille de 1984
Rapport par l'héritier du donataire. Le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci, mais si le fils n…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 273 — code de la famille de 1984
Réclamation d'aliments. Tout enfant dont la filiation paternelle n'est qu'apparente peut réclamer des aliments à celui qui a eu des relations suivies ou notoires avec sa mère pendant la période légale de la conception…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 274 — code de la famille de 1984
Interdiction d'établir une filiation incestueuse. L'enfant né de relations incestueuses ne peut être déclaré que par sa mère lorsque ses auteurs sont parents en ligne directe ou frère et sœur. Les dispositions du prés…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 568 — code de la famille de 1984
Attribution préférentielle. Nonobstant l'opposition d'un ou plusieurs de ses copartageants tout héritier peut demander l'attribution par voie de partage de l'entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricol…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.