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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De l'exemption et des modalités particulières d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.
Article 21 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Les sociétés en participation sont exemptées des dispositions de l'article 18 alinéa 1 de la présente loi.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'opposition.
Article 426 — code de procedure penale (1963)
Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de cette signification : dix jours si le prévenu réside au Congo, un …
Code > code de procedure penale (1963) > Les nullités de l'information.
Article 159 — code de procedure penale (1963)
1. — Les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel. 2. — Il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties au débat, à peine de forfaiture pour les mag…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 44 — code de procedure penale (1963)
1. — S'il y a lieu de procéder à des constatations qui ne puissent être différées, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. 2. — Les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment…
Code > code de procedure penale (1963) > De la tenue de la cour criminelle.
Article 219 — code de procedure penale (1963)
Le rôle de chaque session est arrêté par le président de la cour criminelle sur proposition du procureur général.
Code > code de procedure penale (1963) > Composition de la cour criminelle.
Article 221 — code de procedure penale (1963)
1. — Les fonctions du ministère public y sont exercées dans les conditions fixées aux articles 22 et suivants. 2. — Toutefois, le procureur général peut déléguer tout magistrat du ministère public.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 319 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal correctionnel connaît des délits. 2. -- Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine de plus de 10 jours d'emprisonnement ou 36.000 francs d'amende.
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 45 — code de procedure penale (1963)
1. — L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ces opérations. 2. — Toute personne dont il apparaît nécessaire, au cours des recherches …
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 43 — code de procedure penale (1963)
1. — Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions, prévues par la loi ou lorsque l'état de siège est déclaré, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 5 heure…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 387 — code de procedure penale (1963)
1. — Les témoins déposent oralement. 2. — Toutefois il peuvent, exceptionnellement, s'aider de documents avec l'autorisation du président.
Code > code de procedure penale (1963) > Composition de la cour criminelle.
Article 220 — code de procedure penale (1963)
La cour criminelle comprend la cour proprement dite et les jurés.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 266 — code de procedure penale (1963)
L'accusé, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer.
Assistant Mibeko
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