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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 30 — code de la famille de 1984
Rôle du Juge. Une fois par an, obligatoirement et chaque fois qu'il l'estime nécessaire, le Président du Tribunal Populaire du Village-Centre ou de Quartier procède à la vérification des registres de l'Etat-Civil de l…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 591 — code de la famille de 1984
Effet déclaratif. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les biens compris dans son lot. Il en est de même en ce qui concerne les biens qui sont échus sur licitation ou qui lui sont adv…
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 571 — code de la famille de 1984
Donations déguisées. L'héritier doit également le rapport des avantages qu'il a pu retirer de donations déguisées sous la forme de conventions à titre onéreux passées avec le défunt, à moins qu'il ne prouve que le dég…
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 572 — code de la famille de 1984
Etablissement d'un héritier. Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.
Code > code de la famille de 1984 > Des oppositions aux mariages.
Article 146 — code de la famille de 1984
Forme et délai de l'opposition. L'opposition se fait par simple déclaration à l'Officier de l'Etat-Civil compétent pour procéder à la célébration du mariage. L'opposition est valablement faite pendant la durée de publ…
Code > code de la famille de 1984 > Des obstacles à l'exercice d'une fonction tutélaire.
Article 394 — code de la famille de 1984
Décharge de tutelle. Peuvent se faire décharger de la tutelle ceux qui ont atteint l'âge de soixante ans accomplis ou qui, pour une des autres causes prévues à l'article précédent et survenue depuis leur nomination, n…
Code > code de la famille de 1984 > Du divorce
Article 179 — code de la famille de 1984
Dissolution du mariage. Le mariage se dissout : - par la mort de l'un des époux ; - par le divorce.
Code > code de la famille de 1984 > DU LIEN MATRIMONIAL
Article 121 — code de la famille de 1984
Principes. La Loi reconnaît la polygamie et la monogamie. La monogamie est le régime de droit commun. Une option de polygamie peut être déclarée par les époux dans les conditions fixées par l'article 136.
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 204 — code de la famille de 1984
Conversion de la séparation de corps en divorce. Après trois années à compter du jour où le jugement de séparation de corps aura été transcrit, la séparation pourra être convertie en divorce. - La conversion, si elle …
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à la filiation.
Article 240 — code de la famille de 1984
Droit de visite. Dans tous les cas où ils sont amenés à écarter la prétention de la partie qui élevait en fait l'enfant mineur, les tribunaux peuvent néanmoins compte tenu de l'intérêt de l'enfant, accorder à cette pa…
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 580 — code de la famille de 1984
Mode d'exécution du rapport. Le rapport n'a lieu qu'en moins prenant. Toute clause imposant à l'héritier le rapport en nature est nulle. Toutefois, l'héritier a la faculté de faire le rapport en nature du bien donné s…
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 577 — code de la famille de 1984
Présomption de dispense de rapport. Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours faits avec dispense de rapport. Le père venant à la succes…
Assistant Mibeko
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