Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de mariage.
Article 56 — code de la famille de 1984
Formulaire type. L'Officier de l'Etat-Civil remplit le formulaire type prévu par l'article 142, il le signe et le fait signer par les futurs conjoints et s'il y a lieu par l'interprète prévu par l'article 36.
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de mariage.
Article 54 — code de la famille de 1984
Officier d'Etat-Civil compétent. Le mariage peut être célébré dans les Centres Principaux et dans les Centres Secondaires d'Etat-Civil. Il est célébré dans les Centres Secondaires par l'Officier de l'Etat-Civil du Cen…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de l'Etat-Civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Article 69 — code de la famille de 1984
Transcription et mention des actes. Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article précédent, l'officier qui reçoit un acte en transmet, dès que la communication est possible et dans le plus bref délai, une expéd…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de mariage.
Article 59 — code de la famille de 1984
Enonciation de l'acte de mariage. Indépendamment des mentions prévues par l'article 35 alinéa 8, l'acte de mariage énonce : - les noms, prénoms, profession, date et lieu de naissance, domicile et résidence de chacun d…
Code > code de la famille de 1984 > DU VÉUVAGE
Article 805 — code de la famille de 1984
Avantages et Libéralités. Tous les avantages et libéralités faits à l'un des époux du vivant de l'autre lui restent acquis définitivement sauf si ces avantages excèdent la quotité disponible, ou s'il y a eu, de la par…
Code > code de la famille de 1984 > De la nullité du partage.
Article 602 — code de la famille de 1984
Fin de non recevoir. Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter l'action en nullité pour cause d'erreur, de dol, ou de violence si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 809 — code de la famille de 1984
Conflits de loi dans le temps - Principe. La loi nouvelle a effet immédiat au jour de sa mise en vigueur. Elle régit les actes et faits juridiques postérieurs et les conséquences que la loi tire des actes ou faits qui…
Code > code de la famille de 1984 > Du testament olographe.
Article 694 — code de la famille de 1984
Signature. - La signature doit être conforme aux habitudes du testateur et permettre de l'identifier.
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 17 — code de la famille de 1984
Si le défunt n'a pas exprimé sa volonté dans la forme prévue à l'article précédent, les conditions de ses funérailles sont fixées par son conjoint et ses parents les plus proches. Lorsqu'aucun parent du défunt n'est p…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 212 — code de la famille de 1984
De l'actif de la communauté. La communauté se compose activement : 1° des salaires, pensions, revenus perçus par l'un ou l'autre des conjoints pendant la durée du mariage et d'une manière générale du produit de leur t…
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités de recevoir relatives à certaines personnes.
Article 645 — code de la famille de 1984
Officiers de bord. Les officiers d'un navire ou d'un aéronef ne peuvent aucunement recevoir à titre gratuit par testament fait en leur faveur au cours du voyage à moins qu'ils ne soient parents ou alliés du testateur.
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux du conjoint survivant.
Article 490 — code de la famille de 1984
Droit au maintien dans les lieux. En toute circonstance le conjoint survivant aura droit au maintien dans l'habitation principale pendant une durée d'un an à compter du décès ou jusqu'au règlement amiable ou judiciair…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.