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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 309 — code de procedure penale (1963)
Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes motifs, même sous une qualification différente.
Code > code de la marine marchande (1963) > Titres de navigation maritime.
Article 28 — code de la marine marchande (1963)
— Dispenses. Sont dispensés d'un titre de navigation les pirogues ainsi que les engins de sport de moins de 2 tonneaux (périssoires, canoés, etc...) destinés à un usage uniquement sportif.
Code > code de procedure penale (1963) > De la discussion par les parties.
Article 393 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur de la République prend, au nom de la loi, les réquisitions écrites ou orales qu'il croit convenables au bien de la justice. 2. — Dans le cas où des réquisitions écrites sont prises, mention en est fa…
Code > code de procedure penale (1963) > De la discussion par les parties.
Article 394 — code de procedure penale (1963)
1. — Le prévenu, les autres parties et leurs conseils peuvent déposer des conclusions. 2. — Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience. 3. — Le tri…
Code > code de procedure penale (1963) > De la discussion par les parties.
Article 395 — code de procedure penale (1963)
1. — L'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable présentent leur défens…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 397 — code de procedure penale (1963)
1. — Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. 2. — Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 399 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine. 2. — Il statue s'il y a lieu, sur l'action civile et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts …
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 400 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le cas visé à l'article 399, alinéa 1er, s'il s'agit d'un délit de droit commun et si la peine prononcée est au moins six mois d'emprisonnement le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner ma…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 402 — code de procedure penale (1963)
Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 403 — code de procedure penale (1963)
Si le prévenu bénéficie d'une excuse absolutoire, le tribunal prononce son absolution et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 399, alinéa 2 et 3.
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 404 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. 2. — Il peut, …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 152 — code de procedure penale (1963)
1. — Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes nommément désignées, spécialement qualifiées pour leur compétence. 2. …
Assistant Mibeko
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