Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 138 — code de la famille de 1984
Prohibitions. Le mariage est prohibé entre parents : 1° En ligne directe, à tous les degrés ; 2° En ligne collatérale, entre frère et sœur, oncle et nièce, tante et neveu. Il est prohibé entre alliés en ligne collatér…
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 738 — code de la famille de 1984
Testament sous condition. Le testament est caduc si le bénéficiaire décède avant l'accomplissement de la condition sous laquelle il a été fait et dépendant d'un événement incertain, tel que, dans l'intention du testat…
Code > code de la famille de 1984
Article 162 — code de la famille de 1984
Date des effets. Le mariage nul produit ses effets comme s'il avait été valable jusqu'au jour ou la décision prononçant la nullité est devenue définitive. Il est réputé dissout à compter de ce jour. En ce qui concerne…
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 613 — code de la famille de 1984
Définition de la réserve. La réserve est la portion des biens indisponibles de la succession qui doit être attribuée aux héritiers légaux tels que déterminés par les articles 462 à 494 du présent Code.
Code > code de la famille de 1984 > Règles spéciales au don manuel.
Article 663 — code de la famille de 1984
Preuve par le donateur. La preuve du don manuel par le donateur est faite selon les règles de la preuve par écrit. Les héritiers du donateur peuvent prouver le don manuel par tous moyens.
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 46 — code de la famille de 1984
Enonciation de l'acte. Indépendamment des mentions prévues par l'article 35 alinéa 8, l'acte de naissance énonce : - l'année, le mois, le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les noms et pr…
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 615 — code de la famille de 1984
Réduction. Les libéralités soit par acte entre vifs, soit par testament qui portent atteinte à la réserve sont réductibles à la quotité disponible.
Code > code de la famille de 1984 > Règles générales.
Article 650 — code de la famille de 1984
Acceptation de donation. La donation n'engage le donateur et ne produit son effet que du jour où elle a été expressément acceptée par le donataire ; l'acceptation est faite dans la même forme que la donation. L'accept…
Code > code de la famille de 1984 > Des éléments constitutifs de la donation.
Article 665 — code de la famille de 1984
Intention libérale. Il y a intention libérale lorsque le donateur se dépouille irrévocablement de la chose donnée en vue de gratifier le donataire.
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de mariage.
Article 56 — code de la famille de 1984
Formulaire type. L'Officier de l'Etat-Civil remplit le formulaire type prévu par l'article 142, il le signe et le fait signer par les futurs conjoints et s'il y a lieu par l'interprète prévu par l'article 36.
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 116 — code de la famille de 1984
Déclaration du décès du disparu. Peut être judiciairement déclaré le décès : 1° de tout Congolais disparu au Congo ou hors du Congo ; 2° de tout étranger ou apatride disparu, soit sur le territoire congolais soit à bo…
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à la filiation.
Article 235 — code de la famille de 1984
Prescription. Sous réserve des dispositions particulières à chacune d'entre elles, les actions relatives à la filiation sont soumises aux règles du droit commun, lorsqu'elles tendent à la satisfaction d'un intérêt pur…
Assistant Mibeko
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