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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire.
Article 208 — code de procedure penale (1963)
1. — La chambre d'accusation exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et militaires, officiers de police judiciaire, pris en cette qualité. 2. — La chambre judiciaire de la cour suprême joue à l'éga…
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 88 — code de procedure penale (1963)
Toute personne nommément visée par une plainte assortie d'une constitution de partie civile peut refuser d'être entendue comme témoin. Le juge d'instruction l'en avertit après lui avoir donne connaissance de la plaint…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 240 — code de procedure penale (1963)
1. — Hors le cas prévu à l'article 55 le président de la cour criminelle interroge l'accusé dans le plus bref délai après l'arrivée de ce dernier à la maison d'arrêt. 2. Si l'accusé est en liberté, il est procédé comm…
Code > code de procedure penale (1963) > Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire.
Article 211 — code de procedure penale (1963)
La chambre judiciaire de la cour suprême peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à l'officier de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observation…
Code > code de procedure penale (1963) > De la compétence de la cour criminelle.
Article 215 — code de procedure penale (1963)
La cour criminelle a plénitude de juridiction pour juger les accusés renvoyés devant elle.
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 90 — code de procedure penale (1963)
1. — Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et, s'il y a lieu, par l'interprète. 2. — Toutefois, l'inobs…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 238 — code de procedure penale (1963)
1. — L'arrêt de renvoi est notifié à l'accusé sauf lorsque la procédure du crime flagrant prévue à l'article 55 a été suivie. 2. — Il lui en est laissé copie. 3. — Cette notification doit être faite à personne si l'ac…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 251 — code de procedure penale (1963)
1. — Dix jours au moins avant l'ouverture de la session le président de la cour criminelle, tire au sort sur la liste annuelle, les noms des six jurés qui forment la liste des jurés de jugement. 2. — Ils tirent en out…
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 92 — code de procedure penale (1963)
1. — Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de deposer. 2. — Si le témoin ne comparaît pas, le juge d'instruction peut décerner contre lui mandat d'amener e…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De l'État et de la souveraineté.
Article 7 — Republique du Congo Constitution 2015
La République du Congo consacre le pluralisme politique.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 50 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout citoyen a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République et de s'acquitter de ses obligations envers l'État et la société.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 352 — code de procedure penale (1963)
1. — Le prévenu qui comparaît à la faculté de se faire assister par un défenseur. 2. — L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu encourt la peine de la relégation.
Assistant Mibeko
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