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Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1338 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Code > code de la marine marchande (1963) > Hypothèques maritimes.
Article 89 — code de la marine marchande (1963)
— Publicité de l'hypothèque. L'hypothèque maritime est rendue publique par l'inscription d'un extrait de l'acte constitutif d'hypothèque, effectuée sur un registre spécial tenu par le chef du bureau qualifié des douan…
Code > code de la marine marchande (1963) > Régime de prévoyance sociale du marin.
Article 139 — code de la marine marchande (1963)
— Marin débarqué blessé ou malade dans un port étranger. Le marin blessé ou malade qui a été débarqué pour traitement dans un port étranger, a droit aux soins et aux salaires jusqu'à son retour dans un port du Congo, …
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions particulières concernant le contrat d'engagement.
Article 153 — code de la marine marchande (1963)
— Congédiement du capitaine. L'armateur peut toujours congédier le capitaine, en quelque lieu que ce soit, sauf dommages et intérêts, en cas de renvoi injustifié. Le congédiement du capitaine n'est pas subordonné hors…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 209 — code de la marine marchande (1963)
— Poursuites des contraventions, des délits et des crimes. Il appartient au procureur de la République de poursuivre s'il y a lieu les contraventions, les délits et les crimes prévus par le présent code. En ce qui con…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Capacité d'exercer le commerce
Article 6 — Acte uniforme portant droit commercial général
Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession, s'il n'est juridiquement capable d'exercer le commerce.
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 230 — code de la marine marchande (1963)
— Outrages envers un supérieur. Est puni d'une amende de 36.000 à 180.000 francs et d'un emprisonnement de 11 jours à 6 mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout officier, maître ou homme d'équipage qui se …
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 238 — code de la marine marchande (1963)
— Refus par le capitaine de déférer à une réquisition de rapatriement. Est puni de la peine prévue à l'article précédent, tout capitaine qui, sans motif légitime, refuse de déférer à la réquisition de l'autorité marit…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 245 — code de la marine marchande (1963)
— Fausses pièces professionnelles maritimes. Toute personne qui contracte ou tente de contracter un engagement maritime en produisant sciemment de fausses pièces d'identité ou un livret professionnel maritime obtenu f…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'assistance financière
Article 23 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des structures à créer, à l'initiative ou avec la participation de l'Etat, sont définis par des textes spécifiques.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation et conservation des documents électroniques
Article 89 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsqu'une demande ou une déclaration est faite sous forme électronique et à défaut de la signature électronique du demandeur, du déclarant ou de son mandataire, le greffier ou le responsable de l'organe compétent dan…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Champ d'application
Article 1 — Acte uniforme portant droit commercial général
Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'é…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Conditions et formes du renouvellement
Article 123 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée est acquis au preneur qui justifie avoir exploité, conformément aux stipulations du bail, l'activité prévue à celui-ci, pendant une durée minimale …
Assistant Mibeko
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