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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 165 — Republique du Congo Constitution 2015
En cas de crise persistante entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale rendant impossible le fonctionnement régulier des institutions, le Président de la République, après avoir informé les Présidents des deux cha…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.
Article 229 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique détermine l'organisation, la composition et le fonctionnement du conseil national du dialogue. Sous-titre II. Du Conseil consultatif des sages et des notabilités traditionnelles.
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 355 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'elle est présentée avant l'audience, la déclaration de partie civile doit être faite par lettre missive adressée au procureur de la République compétent et préciser l'infraction poursuivie et contenir élec…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 747 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, le condamné doit s'acquitter entre les mains du préposé du trésor ou de l'agent spécial, du payement des condamnations pécuniai…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 375 — code de procedure penale (1963)
1. — Lé témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non comparution peut, au plus tard dans les cinq jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile, former opposition. 2…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 605 — code de procedure penale (1963)
Lorsque l'instruction est terminée la chambre peut : Soit dire qu'il n'y a lieu à suivre ; Soit, si l'infraction retenue à la charge de l'inculpé constitue un délit, le renvoyer devant une juridiction correctionnelle …
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 125 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'en application de l'article précédent un inculpé, prévenu ou accusé est laissé ou mis en liberté provisoire avec assignation à résidence, la décision fixant sa résidence est immédiatement notifiée au préfe…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des incapacités et des incompatibilités
Article 29 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Les sociétés de transit ne sont pas autorisées à exercer le commerce d'importation et d'exportation.
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des obligations
Article 30 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Tout commerçant, personne physique, doit tenir au moins un livre journal qui enregistre toutes les opérations journalières de son activité. Tout commerçant, personne morale, doit tenir une comptabilité, conformément à…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des incapacités et des incompatibilités
Article 26 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Nul ne peut être commerçant, s'il n'est juridiquement capable d'exercer le commerce. Toutefois, le mineur émancipé peut avoir la qualité de commerçant et effectuer des actes de commerce. De même, le conjoint du commer…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 752 — code de procedure penale (1963)
1. — Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparation des crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice, fixent forfaitairement la durée de la contrainte par co…
Code > code de procedure penale (1963) > La liberté surveillée.
Article 729 — code de procedure penale (1963)
1. — Les mesures de protection d'assistance, de surveillance, d'éducation ou de réformes ordonnées à l'égard du mineur peuvent être révisées à tout moment, sous réserve des dispositions ci-après : 2. — Lorsqu'une anné…
Assistant Mibeko
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