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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 281 — code de procedure penale (1963)
1. — Le ministère public et les parties peuvent s'opposer à l'audience d'un témoin dont le nom ne leur aurait pas été notifié ou qui leur aurait été irrégulièrement notifié. 2.— La cour statue sur cette opposition. 3.…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 282 — code de procedure penale (1963)
1. — Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président. 2. — Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession, leur domicile ou …
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 312 — code de procedure penale (1963)
1. — La partie civile, dans le cas d'acquittement comme dans celui d'absolution, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation …
Code > code de procedure penale (1963) > Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Article 515 — code de procedure penale (1963)
1. — La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation que s'il y a pourvoi du ministère public. 2. — Toutefois son seul pourvoi est recevable dans les cas suivant : 1° Lor…
Code > code de la famille de 1984 > Effets des nullités.
Article 161 — code de la famille de 1984
Autorité de la chose jugée et transcription. Lorsque les deux époux ont été mis en cause, le jugement prononçant la nullité du mariage, possède l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous. Le dispositif de la décis…
Code > code de la famille de 1984 > Conflit de juridictions
Article 831 — code de la famille de 1984
Compétence internationale des Tribunaux Congolais. Les Tribunaux Congolais sont compétents pour connaître de toute action dans laquelle le demandeur ou le défendeur à la nationalité congolaise au jour de l'introductio…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des dispositions applicables
Article 191 — Code des hydrocarbures (2016)
Pendant la durée de validité du contrat, les sous-traitants et autres prestataires de service, bénéficient des régimes douaniers dérogatoires définis ci-dessus, sous réserve de production des attestations délivrées pa…
Code > code de la famille de 1984 > Conflit de juridictions
Article 832 — code de la famille de 1984
Effet international des jugements. Les jugements étrangers n'ont force exécutoire au Congo que s'ils ont été revêtus de l'exequatur conformément à l'article 299 du Code de la Procédure Civile, Commerciale, Administrat…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du régime douanier applicable aux
Article 188 — Code des hydrocarbures (2016)
L’utilisation des biens importés sous l’un des régimes dérogatoires prévus par le régime applicable aux importations de biens spécifiquement destinés aux opérations pétrolières à des fins autres que celles déclarées à…
Décret > Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire
Préambule — Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 25-95 du 17 novembre 1995 modifiant la loi scolaire n° 008-90 du 6 septembre 1990 et portant réorganisation du système éducatif en République du Congo ;…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la vérifi cation et du contrôle
Article 180 — Code des hydrocarbures (2016)
Les administrations des hydrocarbures et des finances se concertent pour réaliser, dans la mesure du possible, en une seule fois, les contrôles prévus aux articles 177, 178 et 179 ci-dessus.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la vérifi cation et du contrôle
Article 178 — Code des hydrocarbures (2016)
Les vérifications sur place portant sur les coûts pétroliers, la production, le partage de la production, les bonus, redevances, taxes et contributions visés à l’article 148 de la présente loi sont effectuées sous l’a…
Assistant Mibeko
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