Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 809 — code de la famille de 1984
Conflits de loi dans le temps - Principe. La loi nouvelle a effet immédiat au jour de sa mise en vigueur. Elle régit les actes et faits juridiques postérieurs et les conséquences que la loi tire des actes ou faits qui…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 523 — code de la famille de 1984
Administration de la succession. L'héritier bénéficiaire administre les biens de la succession, à charge de rendre compte aux créanciers et légataires. Il peut faire, à ce titre, les actes rentrant dans les pouvoirs d…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 522 — code de la famille de 1984
Effets de l'acceptation bénéficiaire. L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage : 1° de n'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens q…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation pure et simple.
Article 519 — code de la famille de 1984
Fin de non recevoir. Les créanciers de l'héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession.
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation pure et simple.
Article 518 — code de la famille de 1984
Prescription de la demande en séparation des patrimoines. Le droit à la séparation des patrimoines se prescrit relativement aux meubles par trois ans. A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils ex…
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 95 — code de la famille de 1984
Enfant adoptif. L'enfant adoptif porte le nom que lui donne l'adoptant tel que prévu à l'article 92 du présent Code. En cas d'adoption par deux époux, l'adopté prend le nom patronymique tel que visé à l'article 92. Si…
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 613 — code de la famille de 1984
Définition de la réserve. La réserve est la portion des biens indisponibles de la succession qui doit être attribuée aux héritiers légaux tels que déterminés par les articles 462 à 494 du présent Code.
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation pure et simple.
Article 516 — code de la famille de 1984
Séparation d'office des patrimoines. La séparation des patrimoines découle de plein droit de l'acceptation du bénéficiaire, de la vacance déclarée de la succession et de la faillite après décès.
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 528 — code de la famille de 1984
Paiement par l'héritier. Si, à l'expiration du délai prévu à l'article 526 il n'existe pas de créanciers ou de légataires qui se soient fait connaître de l'héritier, ce dernier paie les créanciers et légataires à mesu…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 530 — code de la famille de 1984
Paiement après apurement. Après l'apurement de son compte, l'héritier bénéficiaire n'est tenu sur ses biens personnels que jusqu'à concurrence des sommes dont il se trouve reliquataire. Il est également tenu sur ses b…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation pure et simple.
Article 515 — code de la famille de 1984
Effet de la séparation des patrimoines. Le privilège résultant de la séparation des patrimoines confère aux créanciers et légataires de sommes d'argent, le droit d'exiger paiement sur les biens compris dans la success…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation pure et simple.
Article 514 — code de la famille de 1984
Demande de séparation des patrimoines. Les créanciers de la succession ainsi que les légataires des sommes d'argent, peuvent demander dans tous les cas et contre tout créancier, la séparation du patrimoine du défunt d…
Assistant Mibeko
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