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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 463 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le juge estime, qu'une sanction pécuniaire est suffisante il rend une ordonnance d'arbitrage où sont visés les textes qui prévoient et répriment la contravention et fixe le montant de l'amende. 2. — Il fixe ég…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 110 — Republique du Congo Constitution 2015
La loi détermine : - les circonscriptions électorales ; - le nombre de sièges et leur répartition par circonscription administrative ; - le mode de scrutin ; - les conditions d'organisation de nouvelles élections en c…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 111 — Republique du Congo Constitution 2015
Les candidats aux élections législatives ou sénatoriales sont présentés par les partis politiques ou par les groupements politiques. Ils peuvent aussi se présenter comme candidats indépendants.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 140 — Republique du Congo Constitution 2015
Chaque chambre du Parlement arrête l'ordre du jour de ses sessions. Le Président de chaque chambre en informe le Gouvernement.
Code > code de procedure penale (1963) > De la saisine du tribunal de police.
Article 472 — code de procedure penale (1963)
Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée d…
Code > code de procedure penale (1963) > De la saisine du tribunal de police.
Article 473 — code de procedure penale (1963)
L'article 327 est applicable à la procédure devant le tribunal de police.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 474 — code de procedure penale (1963)
Avant le jour de l'audience, le président peut d'office ou sur la requête du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser les procès-verbaux, faire ou ordonn…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 478 — code de procedure penale (1963)
1. — S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de police qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 142 à 147. 2. —Les dispositions de l'articles 398 sont applicables.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 475 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président a la police de l'audience, il a la direction des débats. 2. — Les dispositions des articles 335, 337, 340, 341, 342 sont applicables en matière de simple police. 3. — Lorsque, à l'audience, l'un des …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 476 — code de procedure penale (1963)
Sont également applicables, les règles édictées par les articles 353 à 361 concernant la constitution de partie civile ; par les articles 362 à 392, relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de l'article 4…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 480 — code de procedure penale (1963)
Si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 482 — code de procedure penale (1963)
Si le prévenu bénéficie d'une excuse absolutoire, le tribubunal de police prononce son absolution et statue s'il y a lieu sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 399 alinéas 1 et 2.
Assistant Mibeko
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