Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à la filiation.
Article 237 — code de la famille de 1984
Interdiction de transiger et de renoncer à une action relative à la filiation. Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet ni de transaction ni de renonciation.
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des donations.
Article 679 — code de la famille de 1984
Ingratitude du donataire. La révocation de la donation pour cause d'ingratitude ne peut avoir lieu que dans les cas suivants : 1° si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° s'il est rendu coupable envers lui …
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 112 — code de la famille de 1984
Obligations et pouvoirs de l'administrateur provisoire. Dès son entrée en fonctions, l'administrateur provisoire doit établir et déposer au greffe du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier un inventaire d…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 48 — code de la famille de 1984
Enfant mort-né. Lorsqu'il est déclaré un enfant mort-né, la déclaration est inscrite à sa date sur le registre des décès et non sur celui des naissances. Elle mentionne seulement qu'il a été déclaré un enfant sans vie.
Code > code de la famille de 1984 > Des éléments constitutifs de la donation.
Article 664 — code de la famille de 1984
Enumération. Les éléments constitutifs de la donation sont : l'intention libérale ; la transmission sans contrepartie d'un bien du patrimoine du donateur dans celui du donataire ; le lien de causalité direct entre l'a…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de mariage.
Article 53 — code de la famille de 1984
Intervention obligatoire de l'Officier de l'Etat-Civil. Lorsqu'il célèbre un mariage, l'Officier de l'Etat-Civil, doit en dresser acte sur le registre des mariages et en faire mention en marge de l'acte de naissance d…
Code > code de la famille de 1984 > Règles spéciales au don manuel.
Article 662 — code de la famille de 1984
Autres moyens de preuve à la disposition du donataire. Si le donataire n'est pas en possession de la chose donnée, il doit pour prouver le don manuel, apporter la preuve de la tradition et de la convention de donation…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 556 — code de la famille de 1984
Composition des lots et licitation. Les héritiers qui procèdent à un partage amiable composent les lots à leur gré et décident, d'un commun accord, de leur attribution ou de leur tirage au sort. Si les héritiers estim…
Code > code de la famille de 1984 > Règles spéciales au don manuel.
Article 663 — code de la famille de 1984
Preuve par le donateur. La preuve du don manuel par le donateur est faite selon les règles de la preuve par écrit. Les héritiers du donateur peuvent prouver le don manuel par tous moyens.
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de mariage.
Article 54 — code de la famille de 1984
Officier d'Etat-Civil compétent. Le mariage peut être célébré dans les Centres Principaux et dans les Centres Secondaires d'Etat-Civil. Il est célébré dans les Centres Secondaires par l'Officier de l'Etat-Civil du Cen…
Code > code de la famille de 1984 > Des dispositions entre époux.
Article 790 — code de la famille de 1984
donation des biens présents. Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux en vue du mariage, n'est point censée faite sous la condition de survie du donataire si cette condition n'est formellement ex…
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 573 — code de la famille de 1984
Frais d'éducation et présents d'usage. Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'installations, les frais de noces et présents d'usage ne doivent pas être rapportés.
Assistant Mibeko
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