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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'opposition.
Article 425 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le cas où l'opposition est limitée aux dispositions civiles du jugement, le prévenu doit signifier directement son opposition à la partie civile. 2. — Quand l'opposition n'est pas limitée aux intérêts civils…
Code > code de procedure penale (1963) > Du défaut.
Article 423 — code de procedure penale (1963)
Le jugement prononcé par défaut est signifié conformément aux dispositions des articles 490 et suivants.
Code > code de procedure penale (1963) > Du défaut.
Article 422 — code de procedure penale (1963)
Sauf les cas prévus par les article 344, 345, 346, 349, 350, 351 et 359 toute personne régulièrement citée qui ne comparait pas au jour et à l'heure fixés par la citation est jugée par défaut, ainsi qu'il est dit à l'…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 421 — code de procedure penale (1963)
1. — La minute du jugement est datée et mentionne le nom du magistrat qui l'a rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée, sauf pour les jugements rendus par les juges de section et d'in…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 420 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. 2. — Les motifs constituent la base de la décision. 3. — Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou respons…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 88 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. Il nomme en Conseil des ministres aux hauts emplois civils et militaires. La loi détermine les fonctions et les em…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 94 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République adresse, une fois par an, un message sur l'état de la Nation au Parlement réuni en congrès. Il peut, à tout moment, adresser des messages à l'une ou l'autre chambre du Parlement. Ces mess…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 419 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 413 et 416. 2. — Elle demeure compétente, même après déci…
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
Article 3 — code de procedure penale (1963)
1. — L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. 2. — Elle sera recevable pour les chefs de dommages aussi bien matériel que corporels ou moraux, qui découleron…
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
Article 4 — code de procedure penale (1963)
1. — L'action civile peut être aussi exercée séparément à l'action publique. 2. — Toutefois, il sera sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'aura pas été prononcé définitiv…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 19 — code de procedure penale (1963)
Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 175 — Republique du Congo Constitution 2015
La Cour constitutionnelle est la haute juridiction de l'État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux. La Cour constitutionnelle est l'organe…
Assistant Mibeko
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