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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions diverses.
Article 738 — code de procedure penale (1963)
Un décret déterminera les conditions de remboursement des frais d'entretien, de rééducation et de surveillance des mineurs confiés à des personnes, institutions ou services, par application du présent titre.
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT.
Article 739 — code de procedure penale (1963)
1. — Les crimes et délits contre la sûreté de l'Etat sont poursuivis, instruits e jugés par les juridiction, de droit commun. 2. — Toutefois, lorsque par décret pris en conseil des ministres, le Gouvernement aura : a)…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 740 — code de procedure penale (1963)
Sauf le cas prévu à l'article 463 lorsqu'une condamnation à l'amende, ou aux frais ou à tout autre payement au profit du trésor public, est prononcée pour une infraction n'emportant pas peine perpétuelle, par une juri…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 745 — code de procedure penale (1963)
Le président de la cour ou du tribunal, doit, après avoir prononcé la décision de condamnation, avertir le condamné qu'il dispose d'un délai de trois mois, à compter du jour où la condamnation sera devenue définitive,…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 746 — code de procedure penale (1963)
Toute condamnation à l'amende ou aux frais ou à tout autre payement au profit du trésor public prononcée par une juridiction répressive, devra être exécutée volontairement par le condamné dans les conditions ci-dessou…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 753 — code de procedure penale (1963)
La contrainte par corps exercées à la requête et dans l'intérêt des particuliers est mise à la charge du trésor public.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 758 — code de procedure penale (1963)
Lorsque la contrainte par corps, exercée soit à la requête du ministère public, soit à la requête de la partie lésée, à pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut plus être exercée ni pour la même dette, ni pour…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 267 — code de procedure penale (1963)
1. — Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus. 2. — Ces arrêts ne. peuvent préjuger du fond. 3. — Ils ne peuvent être attaqués par la voie du reco…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 281 — code de procedure penale (1963)
1. — Le ministère public et les parties peuvent s'opposer à l'audience d'un témoin dont le nom ne leur aurait pas été notifié ou qui leur aurait été irrégulièrement notifié. 2.— La cour statue sur cette opposition. 3.…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 282 — code de procedure penale (1963)
1. — Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président. 2. — Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession, leur domicile ou …
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 312 — code de procedure penale (1963)
1. — La partie civile, dans le cas d'acquittement comme dans celui d'absolution, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation …
Code > code de procedure penale (1963) > Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Article 515 — code de procedure penale (1963)
1. — La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation que s'il y a pourvoi du ministère public. 2. — Toutefois son seul pourvoi est recevable dans les cas suivant : 1° Lor…
Assistant Mibeko
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