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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 132 — code de procedure penale (1963)
Lorsque les circonstances s'opposent au versement direct entre les mains du receveur de l'enregistrement du cautionnement auquel est subordonnée une mise en liberté provisoire, ce cautionnement est versé au greffier e…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 352 — code de procedure penale (1963)
1. — Le prévenu qui comparaît à la faculté de se faire assister par un défenseur. 2. — L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu encourt la peine de la relégation.
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 361 — code de procedure penale (1963)
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 367 — code de procedure penale (1963)
La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son conseil.
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 289 — code de procedure penale (1963)
Le ministère public ainsi que la partie civile et l'accusé peuvent demander, et le président peut toujours ordonner, qu'un témoin se retire momentanément de la salle d'audience, après sa déposition, pour y être introd…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 43 — code de procedure penale (1963)
1. — Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions, prévues par la loi ou lorsque l'état de siège est déclaré, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 5 heure…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 319 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal correctionnel connaît des délits. 2. -- Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine de plus de 10 jours d'emprisonnement ou 36.000 francs d'amende.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 373 — code de procedure penale (1963)
Le témoin qui ne comparait pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à la peine portée à l'article 92.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 382 — code de procedure penale (1963)
Les enfants au-dessous de l'âge de 15 ans sont entendus sans prestation de serment.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 383 — code de procedure penale (1963)
Sont reçues dans les mêmes condition les dépositions : 1e Du père, de la mère ou de tout autre ascendant du prévenu ou de l'un des prévenus présents et impliqués dans la même affaire. 2° Du fils, de la fille ou de tou…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 387 — code de procedure penale (1963)
1. — Les témoins déposent oralement. 2. — Toutefois il peuvent, exceptionnellement, s'aider de documents avec l'autorisation du président.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 388 — code de procedure penale (1963)
1. — Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu. 2. — Les notes d'audience sont signées par le gr…
Assistant Mibeko
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