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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 101 — code de la famille de 1984
Imprescriptibilité du nom. Nullité des conventions relatives au nom. Le nom ou le prénom ne s 'acquiert ni ne se perd par prescription. Toute convention relative au nom est nulle et sans effet sous réserve des règles …
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 100 — code de la famille de 1984
Protection du nom. Le porteur d'un nom ou ses descendants, même s'ils ne portent pas eux-mêmes ce nom, peuvent s'opposer sans préjudice de dommages et intérêts, à ce qu'il soit usurpé ou utilisé par un tiers, à titre …
Code > code de la famille de 1984 > De la nullité du partage.
Article 602 — code de la famille de 1984
Fin de non recevoir. Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter l'action en nullité pour cause d'erreur, de dol, ou de violence si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à…
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités de recevoir relatives à certaines personnes.
Article 645 — code de la famille de 1984
Officiers de bord. Les officiers d'un navire ou d'un aéronef ne peuvent aucunement recevoir à titre gratuit par testament fait en leur faveur au cours du voyage à moins qu'ils ne soient parents ou alliés du testateur.
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 95 — code de la famille de 1984
Enfant adoptif. L'enfant adoptif porte le nom que lui donne l'adoptant tel que prévu à l'article 92 du présent Code. En cas d'adoption par deux époux, l'adopté prend le nom patronymique tel que visé à l'article 92. Si…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation pure et simple.
Article 513 — code de la famille de 1984
Effets du recel successoral. Les héritiers qui ont diverti ou recelé des effets d'une succession et, notamment, qui ont omis sciemment et de mauvaise foi de les comprendre dans l'inventaire, sont et demeurent héritier…
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 93 — code de la famille de 1984
Enfant né dans le mariage ou hors mariage. L'enfant né dans le mariage ou hors mariage porte le nom du père ou du parent qui l'a reconnu conformément à l'article 92.
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dettes.
Article 588 — code de la famille de 1984
Compensation avant rapport. Si le copartageant tenu au rapport des dettes a lui-même des créanciers à faire valoir, il n'est tenu de rapporter que le solde dont il reste débiteur.
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 592 — code de la famille de 1984
Dérogation à l'effet déclaratif. Nonobstant les dispositions de l'article précédent, les actes valablement accomplis, au cours d'une indivision organisée, dans les conditions prévues au chapitre VII, conservent leur e…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions de forme.
Article 652 — code de la famille de 1984
Exceptions. La nullité de la donation irrégulière en la forme n'emporte pas nécessairement celle de ses dispositions qui ne sont pas soumises aux formes réglées aux articles 648 et 649.
Code > code de la famille de 1984 > Les obligations du donateur.
Article 684 — code de la famille de 1984
Le donateur doit livrer la chose donnée et s'abstenir de tout acte susceptible d'en troubler la jouissance à peine de dommages et intérêts envers le donataire.
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux des autres successibles.
Article 483 — code de la famille de 1984
Répartition. Lorsque tout ou partie de la succession échoit à des collatéraux ordinaires, elle est dévolue pour une moitié aux collatéraux de la ligne paternelle et pour moitié aux collatéraux de la ligne maternelle. …
Assistant Mibeko
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