Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Du pré-mariage.
Article 123 — code de la famille de 1984
Caractère obligatoire. On ne peut contracter mariage sans avoir auparavant fait célébrer le pré-mariage ou obtenu des parents une déclaration écrite selon laquelle, le pré-mariage sera célébré ultérieurement.
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 221 — code de la famille de 1984
Liquidation par voie de justice. Au cas où les intéressés ne parviendraient pas à régler à l'amiable la liquidation de la communauté, la partie la plus diligente saisit le Président du Tribunal Populaire de Village-Ce…
Code > code de la famille de 1984 > Des oppositions aux mariages.
Article 147 — code de la famille de 1984
Contentieux de l'opposition. L'acte d'opposition énoncera à peine d'irrecevabilité, la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former ainsi que les motifs précis de l'opposition. L'Officier de l'Etat-Civil doit …
Code > code de la famille de 1984 > De l'état d'enfant né dans le mariage
Article 244 — code de la famille de 1984
Preuve de la filiation maternelle. La filiation maternelle de l'enfant né dans le mariage se prouve par l'acte de naissance. A défaut d'acte de naissance, la possession continue de l'état d'enfant né dans le mariage s…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 272 — code de la famille de 1984
Contestation de la filiation d'enfant né hors mariage. Tout intéressé peut, par tous moyens de preuve, contester, la filiation d'enfant né hors mariage résultant d'un acte de naissance ou de possession d'état.
Code > code de la famille de 1984 > Du pré-mariage.
Article 124 — code de la famille de 1984
Conditions de forme et de fond. Le pré-mariage ne peut être contracté que si les parties remplissent les conditions de fond exigées pour le mariage, excepté celle concernant l'âge. En particulier chacun des pré-mariés…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de mariage.
Article 59 — code de la famille de 1984
Enonciation de l'acte de mariage. Indépendamment des mentions prévues par l'article 35 alinéa 8, l'acte de mariage énonce : - les noms, prénoms, profession, date et lieu de naissance, domicile et résidence de chacun d…
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 347 — code de la famille de 1984
Demande de restitution par les parents Dans les cas visés aux articles 342 et suivants, les père, mère ou tuteur peuvent demander au Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District que l'enfant leur soit rendu. Si …
Code > code de la famille de 1984 > De la renonciation.
Article 537 — code de la famille de 1984
Effets de la renonciation. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier et la succession est dévolue aux héritiers qui auraient été appelés à la recueillir au cas où le renonçant n'aurait pas existé.
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 115 — code de la famille de 1984
Déclaration de décès de l'absent. Dix ans après les dernières nouvelles, tout intéressé pourra introduire devant le Tribunal qui a déclaré l'absence une demande en déclaration de décès. Il sera procédé à une enquête c…
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 747 — code de la famille de 1984
Legs à titre universel. Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue la propriété, la nue-propriété ou l'usufruit soit d'une quote part des biens dont il peut disposer, soit de tous ses immeubles,…
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 758 — code de la famille de 1984
Hypothèque de la chose léguée. Si avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession ou même pour la dette d'un tiers, si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acqu…
Assistant Mibeko
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