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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes
Article 480 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du Code de l'acti…
Code > code de procedure penale (1963) > Des commissions rogatoires.
Article 145 — code de procedure penale (1963)
Lorsque, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire est amené à retenir une personne à sa disposition, les prescriptions des articles 48 et 49 sont observées et les …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 152 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Parlement est saisi du projet de loi de finances au plus tard une semaine avant l'ouverture de la session d'octobre. L'Assemblée nationale est saisie en premier lieu du projet de loi de finances de l'année, des pro…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 56 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de délit flagrant, lorsque le fait est puni d'une peine d'emprisonnement, et si le juge d'instruction n'est pas saisi, le procureur de la République peut mettre l'inculpé sous mandat de dépôt. 2. — Il sais…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 222 — Code forestier (2020)
Toute personne physique ou morale qui exercera une profession de la forêt et du bois, sans l’obtention, au préalable, d’un certificat d’agrément au ministère chargé des eaux et forêts, sera punie d’une amende d’un mil…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des dépenses des entités
Article 140 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service des dépenses des entités parapubliques et des particuliers est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - centraliser les opérations des dépenses des entités parapubliques et d…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des dépenses des ministères
Article 135 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service des dépenses des ministères est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - centraliser les opérations des dépenses des ministères, y compris les comptes spéciaux du trésor et l…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 221 — Code forestier (2020)
Sera punie d’une amende de cent mille (100 000) FCFA par mètre cube, toute entreprise qui aura exploité des arbres en dessous des diamètres fixés par la réglementation. Le bois coupé en dessous des diamètres fixés par…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la justification des capacités requises
Article 54 — Décret n° 2009-156
Tout candidat qui possède les capacités tech- niques et les capacités financières nécessaires à l’exécution d’un marché public ou d’une délégation de service public, ainsi que l’expérience de l’exécution de contrats a…
Décret > Décret n° 2009-156 > DE L’EXECUTION ET DU REGLEMENT DES
Article 98 — Décret n° 2009-156
1. Tout marché public fait l’objet d’un contrat écrit en six exemplaires originaux auxquels sont annexées les pièces contractuelles visées à l’article 99 ci-dessous. 2. Tout marché public doit être conclu avant tout c…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 188 — code de la famille de 1984
Publicité. Dans le délai de quinze jours, à compter de la date à laquelle la décision de divorce n'est plus susceptible de voies de recours, le Greffier remet à chacun des époux une expédition du jugement et fait parv…
Code > code de procedure penale (1963) > Les nullités de l'information.
Article 160 — code de procedure penale (1963)
1. — Les juridictions correctionnelles ou de police ont qualité pour constater les nullités visées à l'article 157. 2. — Dans le cas où l'ordonnance qui les a saisies est affectée par cette nullité, elles renvoient la…
Assistant Mibeko
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