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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'enquête préliminaire.
Article 63 — code de procedure penale (1963)
Lorsque pour les nécessités de l'enquête préliminaires, l'officier de police judiciaire est amené à retenir une personne pour les besoins de ladite enquête, les dispositions des articles 48, 49 et 50 du présent code s…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'enquête préliminaire.
Article 62 — code de procedure penale (1963)
1. — Les perquisitions, visites domicilaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment expresse de la personne chez laquelle l'opération a lieu. 2. — La mention de cet assentiment…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 66 — code de procedure penale (1963)
1. — Il procède ou fait procéder soit par les officiers de police judiciaire, soit par toute personne habilitée par le ministre de la justice, à une enquête sur la personnalité des inculpés, sur leur situation matérie…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 69 — code de procedure penale (1963)
Le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction peut être demandé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par requête motivée du procureur de la République, agissant s…
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 167 — code de la marine marchande (1963)
— Droits de pilotage. Le capitaine d'un navire soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le pilote même s'il n'utilise pas ses services, du moment que ce dernier s'est porté au devant du navire et signalé sa…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 67 — code de procedure penale (1963)
A toute époque de l'information le procureur de la République peut demander au magistrat instructeur la communication de la procédure et requérir tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité. L'avo…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de la partie civile et de ses effets.
Article 70 — code de procedure penale (1963)
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit ou une contravention peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le magistrat instructeur.
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de la partie civile et de ses effets.
Article 74 — code de procedure penale (1963)
1. — Toute partie civile qui ne demeure pas dans le ressort du tribunal où se fait l'instruction est tenue d'y élire domicile, par déclaration enregistrée par le greffier d'instruction. 2. — A défaut d'élection de dom…
Code > code de procedure penale (1963) > De la cour.
Article 225 — code de procedure penale (1963)
1. — Les assesseurs sont au nombre de deux. 2. — Toutefois il peut leur être adjoint un ou plusieurs assesseurs supplémentaires si la durée ou l'importance de la session rendent cette mesure nécessaire.
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de la partie civile et de ses effets.
Article 72 — code de procedure penale (1963)
1. — La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction. 2. — Elle peut être contestée soit par le ministère public, soit par l'inculpé, soit par une partie civile. 3. — Le magist…
Code > code de la marine marchande (1963) > Achats et ventes de navires.
Article 23 — code de la marine marchande (1963)
— Contrôle de l'autorité maritime. Tout échat, vente ou construction de navires doit obligatoirement être soumis au visa préalable de l'autorité maritime. Les ventes et transferts de navires hors du territoire nationa…
Code > code de la marine marchande (1963) > Titres de navigation maritime.
Article 29 — code de la marine marchande (1963)
— Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande précisera les modalités d'application du présent chapitre et définira la navigation professionnelle.
Assistant Mibeko
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