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Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1476 résultats pour « Travail & emploi »
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > Du congé annuel
Article 8 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Le fonctionnaire en congé annuel perçoit l’entière rémunération liée à son grade, à son emploi et à son poste de travail.
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > Du congé pour formation syndicale
Article 36 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Le fonctionnaire en congé de formation syndicale perçoit, pendant la durée de son congé, l’en- tière rémunération liée à son emploi et à son poste de travail. Toutefois, si la durée de formation pour laquelle le fonct…
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > Du congé de maternité
Article 12 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Le fonctionnaire en congé de maternité perçoit, pendant cette période, l’entière rémunération liée à son grade, à son emploi et à son poste de travail.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des privilèges généraux.
Article 2375 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont : 1° Les frais de justice ; 2° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du cod…
Code > code de la marine marchande (1963) > Contrat d'engagement maritime.
Article 111 — code de la marine marchande (1963)
— L'engagement des gens de mer est un contrat de louage de services qui se forme par l'accord de la volonté des parties : le matin et l'armateur ou son représentant. En dehors des périodes d'embarquement du marin, cet…
Code > code de la marine marchande (1963) > Rapatriement, fin du contrat d'engagement.
Article 145 — code de la marine marchande (1963)
— Indemnité spéciale. En cas de vente, de prise, de naufrage ou de déclaration d'innavigabilité du navire, le marin a droit à une indemnité de perte de salaire dans la limite maximum de deux mois d'arrêt de travail.
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions particulières concernant le contrat d'engagement.
Article 151 — code de la marine marchande (1963)
— Différends collectifs. Un arrêté ministériel fixera les modalités de la procédure de conciliation et d'arbitrage à suivre en cas de conflit collectif du travail maritime.
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations du marin envers l'armateur.
Article 126 — code de la marine marchande (1963)
— Repos hebdomadaire. Un repos complet d'une journée par semaine doit être accordé au marin lorsque l'engagement maritime est d'une durée supérieure à six jours. Une journée de repos hebdomadaire s'entend de 24 heures…
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article 3 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
Aux fins de la présente convention : a) l’expression branches d’activité économique couvre toutes les branches où des travailleurs sont employés, y compris la fonction publique ; b) le terme travailleurs vise toutes l…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions particulières concernant le contrat d'engagement.
Article 149 — code de la marine marchande (1963)
— Litiges individuels. Les litiges qui s'élèvent en ce qui concerne le contrat d'engagement maritime entre l'armateur ou son représentant et les officiers, maîtres ou marin, à l'exclusion du capitaine, sont portés dev…
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 42 — code de la marine marchande (1963)
— Police des visites de sécurité. Les infractions aux prescriptions sur la sauvergade de la vie humaine à bord des navires de mer sont constatées par procès-verbaux établis par les officiers et agents habilités en mat…
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations de l'armateur envers le marin.
Article 132 — code de la marine marchande (1963)
— Rémunération des heures supplémentaires. Si la rémunération de l'heure de travail normal n'est pas fixée par le contrat d'engagement, celle-ci est considérée comme égale à 1/208 du salaire mensuel. La rémunération d…
Assistant Mibeko
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