Le congé de formation syndicale permet à un fonctionnaire syndicaliste de participer à un sémi- naire, un stage, ou d’entrer dans une école syndicale.
DécretPublié le 14 août 2025
Article 36
Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicablesStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
PARTIE l · SOUS_SECTION 8 — Du congé pour formation syndicale
Début de la division (Articles 34 à 35)
Le congé de formation syndicale est accordé, sur demande du fonctionnaire, dûment mandaté par un organisme syndical, par le ministre dont il relève, pour une période ne pouvant excéder six (6) mois.
Le fonctionnaire en congé de formation syndicale perçoit, pendant la durée de son congé, l’en- tière rémunération liée à son emploi et à son poste de travail. Toutefois, si la durée de formation pour laquelle le fonctionnaire a obtenu un congé pour formation syndicale est telle qu’elle entraîne un dépassement de la limite de six (6) mois, les journées d’absence au-delà de six (6) mois dûment justifiées sont égale- ment payées.