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Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1476 résultats pour « Travail & emploi »
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 108 — code de la marine marchande (1963)
— Dérogations. Des dérogations pour l'exercice des différentes fonctions d'officiers à bord peuvent exceptionnellement être accordées en cas de nécessité reconnue par l'autorité maritime, sur demande de l'armateur ou …
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 107 — code de la marine marchande (1963)
— Brevets et diplômes. Les programmes des examens et les conditions d'obtention des brevets diplômes, certificats et permis sont fixés par arrêté ministériel. Les droits d'examen sont fixés par décret.
Code > code de la marine marchande (1963) > Contrat d'engagement maritime.
Article 112 — code de la marine marchande (1963)
— Capacité de contracter. En matières d'engagement maritime, la capacité de contracter est soumise aux règles de droit commun sous réserve d'application de l'article 98 visant les conditions spéciales d'embarquement d…
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 40 — code de la marine marchande (1963)
— Composition des commissions de sécurité. La composition des commissions de sécurité sera définie par arrêté pris par le ministre chargé de la marine marchande. Les experts membres des commissions seront désignés par…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 37 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'avertissement écrit est adressé au bénéficiaire dont le contrôle a constaté un manquement au moins à l'une des obligations visées à l'article 29 de la présente loi. Il constitue une mise en garde enjoignant au bénéf…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 38 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
La suspension temporaire est une interruption provisoire du bénéfice des mesures prévues par la présente loi ; elle est prononcée à l'encontre du bénéficiaire qui, sanctionné par un avertissement écrit, n'est pas en m…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
En cas de difficulté de classement de l'entreprise selon les seuils définis aux articles 2, 3 et 4 de la présente loi, le critère prépondérant est le chiffre d'affaires annuel hors taxes.
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations de l'armateur envers le marin.
Article 129 — code de la marine marchande (1963)
— Salaires. Le marin est rémunéré soit à salaires fixes, soit à profits éventuels, soit par une combinaison de ces deux modes de rémunération. Tout contrat à la part ou au profit doit déterminer les dépenses et charge…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 42 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Les sanctions prévues aux articles 36, 37, 38, 39 et 40 ainsi que la réhabilitation prévue à l'article 41 de la présente loi sont prononcées par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 43 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Sont exclus du champ d'application de la présente loi : - les banques et les établissements financiers et de garantie ; - les compagnies d'assurances ; - les agences immobilières.
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Lorsqu'une entreprise, à la date de la clôture du bilan, enregistre des écarts par rapport aux seuils énoncés ci-dessus, sa reclassification dans l'une des catégories prévues aux articles 2, 3 et 4 de la présente loi …
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 39 — code de la marine marchande (1963)
— Suspension de l'interdiction d'appareillage. Le ministre chargé de la marine marchande ou l'autorité maritime locale peut décider, sous sa responsabilité, d'autoriser le départ du navire ou de surseoir à l'exécution…
Assistant Mibeko
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