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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions générales
Article 184 — code de la marine marchande (1963)
— Définitions. Pour l'application des dispositions contenues dans le présent titre : L'expression de « capitaine », désigne le capitaine ou patron ou à défaut la personne qui exerce régulièrement en fait le commandeme…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions générales
Article 185 — code de la marine marchande (1963)
— Prescriptions. En ce qui concerne les crimes, les délits et contraventions prévus par le présent titre, les délais de prescription de l'action publique, de l'exécution de la peine et de l'action civile sont fixés co…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions générales
Article 186 — code de la marine marchande (1963)
— Circonstances atténuantes, sursis, récidive. Les dispositions du droit commun concernant les circontances atténuantes sont applicables aux crimes, aux délits et contraventions ainsi qu'au sursis et à la récidive, sa…
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 165 — code de la marine marchande (1963)
— Définition. Le pilotage est un service public d'assistance donnée aux capitaines par un personnel commissionné à cet effet pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des ports, dans les ports et rades, e…
Code > code de la marine marchande (1963) > Organisation administrative et financière.
Article 180 — code de la marine marchande (1963)
— Organisation des services de la marine marchande. Un décret fixe l'organisation des services de la marine marchande dans la République du Congo.
Code > code de la marine marchande (1963) > Transports maritimes.
Article 164 — code de la marine marchande (1963)
— Affrêtements des navires étrangers. Les affrêtements des navires étrangers sont autorisés qu'après consultation du ministre des finances et leurs opérations sont soumises, pour ce qui concerne la délivance des moyen…
Code > code de la marine marchande (1963) > Rapatriement, fin du contrat d'engagement.
Article 146 — code de la marine marchande (1963)
— Congédiement du marin. Dans les ports congolais, le capitaine a le droit de con-gédier le marin, compte tenu du délai de préavis. Hors des ports congolais, le capitaine ne peut congédier le marin qu'avec l'autorisat…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 189 — code de la marine marchande (1963)
— Livre de discipline. Un livre spécial dit « livre de discipline », côté et paraphé par l'autorité maritime, est ouvert lors de l'armement d'un navire congolais. Le capitaine ou l'autorité maritime, selon le cas, men…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions particulières concernant le contrat d'engagement.
Article 149 — code de la marine marchande (1963)
— Litiges individuels. Les litiges qui s'élèvent en ce qui concerne le contrat d'engagement maritime entre l'armateur ou son représentant et les officiers, maîtres ou marin, à l'exclusion du capitaine, sont portés dev…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 190 — code de la marine marchande (1963)
— Livre de punitions. L'autorité maritime tient un « livre de punitions » sur lequel sont inscrites : Les punitions infligées par ses soins en matière de discipline, lés enquêtes ouvertes pour contraventions, délits e…
Code > code de la marine marchande (1963) > Rapatriement, fin du contrat d'engagement.
Article 148 — code de la marine marchande (1963)
— Inexécution des obligations de l'armateur. Le marin peut demander la résiliation du contrat d'engagement ou des dommages et intérêts pour inexécution des obligations de l'armateur. Dans les ports congolais l'autorit…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 191 — code de la marine marchande (1963)
— Fautes contre la discipline. Sont réputées fautes contre la discipline : 1° La désobéissance ou le refus d'obéir à tout ordre concernant le navire ; 2° L'ivresse à bord sans désordre et en dehors du service ; 3° Tou…
Assistant Mibeko
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