Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 372 — code de la famille de 1984
de la tutelle déférée par le père ou la mère. Le survivant des père et mère, s'il exerce la tutelle, au moment de son décès, a le droit de désigner le tuteur qui lui succédera. Il peut désigner un tuteur à la personne…
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 576 — code de la famille de 1984
Personnes tenues au rapport. Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession est tenu du rapport, à moins que le donateur ne…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 422 — code de la famille de 1984
Protection de certains majeurs. Lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l'un des régimes de protection…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 810 — code de la famille de 1984
applications de la règle et mesure transitoire au titre II. Toute personne conserve le nom et les prénoms sous lesquels elle est actuellement connue. L'acquisition du nom patronymique ne sera applicable qu'aux enfants…
Code > code de la famille de 1984 > Du pré-mariage.
Article 122 — code de la famille de 1984
Définition Le pré-mariage est une convention solennelle, par laquelle un homme et une femme, avec l'accord de leur famille, et, au besoin en présence du Président du Comité de Village ou du Chef de Bloc, ou de leur re…
Code > code de la famille de 1984 > De l'obligation alimentaire
Article 305 — code de la famille de 1984
Définition. L'obligation alimentaire rend une personne débitrice d'une autre pour la satisfaction des besoins essentiels de la vie du créancier. Elle résulte de la loi ou d'une convention et s'exécute dans les conditi…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de l'Etat-Civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Article 72 — code de la famille de 1984
Actes de décès aux armées. Les actes de décès reçus par l'autorité militaire dans les cas prévus à l'article 68, ou par l'autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en se…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 409 — code de la famille de 1984
Acceptation ou refus de donations ou de legs. Le tuteur ne peut sans l'autorisation du Conseil de famille, accepter ou refuser les donations ou legs particuliers faits au mineur. Toutefois, le tuteur, s'il est le père…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 7 — code de la famille de 1984
Toute personne majeure a le droit d'établir sa résidence où il convient et de changer le lieu de cette résidence. Toutefois, en ce qui concerne les collectivités villageoises, le Chef ne peut décider du choix de la no…
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 322 — code de la famille de 1984
Perte de l'exercice de l'autorité par dérogation aux dispositions de l'alinéa premier de l'article précédent, perd en tout ou en partie, suivant les cas, l'exercice de son autorité le père ou la mère qui : 1° est hors…
Code > code de la famille de 1984 > Du désaveu et autres contestations de l'état d'enfant né dans le mariage.
Article 253 — code de la famille de 1984
Cas de demande de divorce ou de séparation de corps En cas de demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, le mari peut, sans avoir de preuve à fournir, désavouer l'enfant né plus de 300 jours après l'ordonn…
Code > code de la famille de 1984 > De l'organisation de la tutelle en cas de déchéance et de retrait.
Article 337 — code de la famille de 1984
Modification des mesures prises par le Tribunal. Les mesures prises en vertu des articles 335 et suivants peuvent être modifiées par le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District qui les a ordonnées, soit d'of…
Assistant Mibeko
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