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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 165 — code de la marine marchande (1963)
— Définition. Le pilotage est un service public d'assistance donnée aux capitaines par un personnel commissionné à cet effet pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des ports, dans les ports et rades, e…
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 166 — code de la marine marchande (1963)
— Obligation du pilotage. Le pilotage est obligatoire pour tous navires se déplaçant à l'intérieur des limites des zones de pilotage. Des exceptions à cette règle sont prévues dans le règlement organique de chaque sta…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions particulières concernant le contrat d'engagement.
Article 150 — code de la marine marchande (1963)
— Litiges entre armateurs et capitaines. Les litiges entre armateurs et capitaines rélèvent, à défaut de juridiction commerciale, du tribunal du lieu d'immatriculation du navire.
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions particulières concernant le contrat d'engagement.
Article 152 — code de la marine marchande (1963)
— Conventions entre armateurs et capitaines. Les conventions passées entre les armateurs et le capitaine relativement à la fonction commerciale de ce dernier en qualité de mandataire de l'armateur, peuvent être valabl…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions particulières concernant le contrat d'engagement.
Article 154 — code de la marine marchande (1963)
— Respect des conditions d'engagement. Sauf le cas où la convention contraire est prévue par le présent code, les parties ne peuvent déroger aux règles lui fixent les conditions d'engagement.
Code > code de la marine marchande (1963) > Etat civil en mer, successions maritimes.
Article 157 — code de la marine marchande (1963)
— Forme et énonciation des actes. L'officier instrumentaire doit se conformer pour la rédaction des actes, aux dispositions du code civil. Les actes d'état civil établis en mer sont transcrits sur des feuilles ad hoc …
Code > code de la marine marchande (1963) > Etat civil en mer, successions maritimes.
Article 158 — code de la marine marchande (1963)
— Limite de compétence. Une instruction du ministre chargé de la marine marchande détermine les limites de compétence des officiers instrumentaires à bord des navires et le mode de rédaction des différents actes publi…
Code > code de la marine marchande (1963) > Etat civil en mer, successions maritimes.
Article 159 — code de la marine marchande (1963)
— Successions maritimes. On appelle « succession maritime » les biens qu'avaient à bord les personnes qui meurent ou disparaissent au cours d'un voyage maritime. Le capitaine est tenu dès la constatation de décès ou d…
Code > code de la marine marchande (1963) > Etat civil en mer, successions maritimes.
Article 160 — code de la marine marchande (1963)
— Des arrêtés du ministre des finances et du ministre chargé de la marine marchande fixent les modalités d'application du présent chapitre.
Code > code de la marine marchande (1963) > Transports maritimes.
Article 161 — code de la marine marchande (1963)
— Organisation générale des transports maritimes. L'organisation générale des transports maritimes et en particulier les mesures de coordination qui pourront être imposées à l'armement congolais pour favoriser l'écono…
Code > code de la marine marchande (1963) > Transports maritimes.
Article 162 — code de la marine marchande (1963)
— Transports d'intérêt national. L'armement congolais est tenu d'assurer en priorité les transports maritimes représentant un intérêt national pour la République du Congo.
Code > code de la marine marchande (1963) > Transports maritimes.
Article 163 — code de la marine marchande (1963)
— Contrôle des affrêtements. Les opérations d'affrêtement par qui que ce soit, des navires de plus de 500 tonneaux de port en lourd, s'ils sont de nationalité congolaise ou de la nationalité d'un Etat ayant passé des …
Assistant Mibeko
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