Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à la filiation.
Article 235 — code de la famille de 1984
Prescription. Sous réserve des dispositions particulières à chacune d'entre elles, les actions relatives à la filiation sont soumises aux règles du droit commun, lorsqu'elles tendent à la satisfaction d'un intérêt pur…
Code > code de la famille de 1984 > De l'organisation de la tutelle en cas de déchéance et de retrait.
Article 335 — code de la famille de 1984
Décisions prises par le Tribunal en cas de déchéance et de retrait total. Dans le cas de déchéance du père ou de la mère et dans celui de retrait total des droits de leur autorité à l'égard de l'un ou de quelques-uns …
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 344 — code de la famille de 1984
Requête au Juge des Enfants. Si dans les trois mois à dater de la déclaration, les père et mère ou tuteur n'ont point réclamé l'enfant, ceux qui l'ont recueilli peuvent adresser au Juge des Enfants une requête afin d'…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle
Article 434 — code de la famille de 1984
Exercice de l'action. L'ouverture de la tutelle est prononcée par le Président du Tribunal Populaire de District ou d'Arrondissement à la requête de la personne qu'il y a lieu de protéger, de son conjoint à moins que …
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 533 — code de la famille de 1984
Pouvoirs de l'administrateur judiciaire. Sauf décision contraire du juge, l'administrateur nommé dans les conditions prévues aux deux articles précédents a sur les biens de la succession, les mêmes pouvoirs que l'héri…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 710 — code de la famille de 1984
Testament reçu dans les hôpitaux. Les testaments mentionnés à l'article précédent peuvent encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus dans les hôpitaux où les formations militaires telles que les définiss…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 19 — code de la famille de 1984
Le consentement de la personne de laquelle il s'agit n'est pas nécessaire lorsque la reproduction de son image est justifiée par la notoriété de cette personne ou par la fonction publique qu'elle occupe ou par des néc…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 27 — code de la famille de 1984
Centres Secondaires d'Etat-Civil. Les Centres Secondaires d'Etat-Civil sont créés par arrêté du Ministre de l'Administration du Territoire et du Pouvoir Populaire. Le Ministre de l'Administration du Territoire nomme l…
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à l'Etat des personnes
Article 89 — code de la famille de 1984
Caractère d'ordre public. Les actions d'état sont d'ordre public. Nul ne peut renoncer d'avance à leur exercice. Une fois l'action intentée, seul un jugement passé en force de chose jugée peut y mettre fin. Tout désis…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 114 — code de la famille de 1984
Déclaration d'absence. Deux ans après le jugement déclaratif de présomption d'absence, le Tribunal pourra être saisi d'une demande en déclaration d'absence. Le jugement déclaratif d'absence permet au conjoint de deman…
Code > code de la famille de 1984 > Communauté conventionnelle
Article 208 — code de la famille de 1984
Les époux peuvent, par un contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions qui ne dérogent ni aux bonnes mœurs, ni aux devoirs et droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règle…
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 320 — code de la famille de 1984
Droits et devoirs des parents. Les père et mère sont tenus d'entretenir et élever leurs enfants jusqu'à leur majorité ou leur émancipation par mariage. Toutefois, les sommes nécessaires à cet entretien et à cette éduc…
Assistant Mibeko
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