Le fonds juridique
Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1338 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Arrêté > Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
Article 7 — Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
En cas de changement d’exploitant, le nouvel acquéreur en fera la déclaration au ministère en charge de l’environnement, au plus tard quinze (15) jours à compter de la date de signature de l’acte de cession des actifs.
Arrêté > Arrêté n° 1008 du 22 mai 2026 portant retrait d’agrément de la société Maxi-Pro Assurances et suspension de son dirigeant M. GANGOUE (Lezin Maximun)
Article 3 — Arrêté n° 1008 du 22 mai 2026 portant retrait d’agrément de la société Maxi-Pro Assurances et suspension de son dirigeant M. GANGOUE (Lezin Maximun)
Le directeur général des institutions financières nationales, les autorités de police et de la gendarmerie sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journa…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions transitoires et finales
Article 303 — Acte uniforme portant droit commercial général
La mise en place des moyens de traitement et de transmission électronique du Fichier Régional est effective dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme. La mise en place…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions particulières concernant le contrat d'engagement.
Article 150 — code de la marine marchande (1963)
— Litiges entre armateurs et capitaines. Les litiges entre armateurs et capitaines rélèvent, à défaut de juridiction commerciale, du tribunal du lieu d'immatriculation du navire.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prise de livraison
Article 272 — Acte uniforme portant droit commercial général
Si l'acheteur a reçu les marchandises et entend les refuser, il doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour en assurer la conservation. Il est fondé à les retenir jusqu'à ce qu'il ait obten…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions particulières concernant le contrat d'engagement.
Article 152 — code de la marine marchande (1963)
— Conventions entre armateurs et capitaines. Les conventions passées entre les armateurs et le capitaine relativement à la fonction commerciale de ce dernier en qualité de mandataire de l'armateur, peuvent être valabl…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions particulières concernant le contrat d'engagement.
Article 154 — code de la marine marchande (1963)
— Respect des conditions d'engagement. Sauf le cas où la convention contraire est prévue par le présent code, les parties ne peuvent déroger aux règles lui fixent les conditions d'engagement.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prise de livraison
Article 273 — Acte uniforme portant droit commercial général
La partie tenue de prendre des mesures pour assurer la conservation des marchandises peut les déposer dans les magasins d'un tiers aux frais de l'autre partie mais est tenue de supporter les frais excessifs qui pourra…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prise de livraison
Article 274 — Acte uniforme portant droit commercial général
La partie qui doit assurer la conservation des marchandises peut les vendre par tous moyens appropriés si l'autre partie tarde à en prendre possession, à en payer le prix, ou à rembourser les frais de leur conservatio…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Transfert de propriété
Article 275 — Acte uniforme portant droit commercial général
La prise de livraison opère transfert à l'acheteur de la propriété des marchandises vendues.
Code > code de la marine marchande (1963) > Transports maritimes.
Article 161 — code de la marine marchande (1963)
— Organisation générale des transports maritimes. L'organisation générale des transports maritimes et en particulier les mesures de coordination qui pourront être imposées à l'armement congolais pour favoriser l'écono…
Code > code de la marine marchande (1963) > Transports maritimes.
Article 162 — code de la marine marchande (1963)
— Transports d'intérêt national. L'armement congolais est tenu d'assurer en priorité les transports maritimes représentant un intérêt national pour la République du Congo.
Assistant Mibeko
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