Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.
Article 84 — code de la marine marchande (1963)
— Les travaux sont exécutés sous la surveillance d'un représentant du ministre de l'éducation nationale.
Code > code de procedure penale (1963) > Les nullités de l'information.
Article 160 — code de procedure penale (1963)
1. — Les juridictions correctionnelles ou de police ont qualité pour constater les nullités visées à l'article 157. 2. — Dans le cas où l'ordonnance qui les a saisies est affectée par cette nullité, elles renvoient la…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 132 — code de procedure penale (1963)
Lorsque les circonstances s'opposent au versement direct entre les mains du receveur de l'enregistrement du cautionnement auquel est subordonnée une mise en liberté provisoire, ce cautionnement est versé au greffier e…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 747 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, le condamné doit s'acquitter entre les mains du préposé du trésor ou de l'agent spécial, du payement des condamnations pécuniai…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ordonnances de règlement.
Article 168 — code de procedure penale (1963)
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d'information.
Code > code de la marine marchande (1963) > Hypothèques maritimes.
Article 88 — code de la marine marchande (1963)
— Contrat hypothécaire. Les navires de mer sont meubles. Ils sont susceptibles d'hypothèques. Ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties. Le contrat par lequel l'hypothèque est consentie doit êt…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'itératif défaut.
Article 429 — code de procedure penale (1963)
L'opposition est non avenue si l'opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l'opposition a été formée, soit par u…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'enquête préliminaire.
Article 62 — code de procedure penale (1963)
1. — Les perquisitions, visites domicilaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment expresse de la personne chez laquelle l'opération a lieu. 2. — La mention de cet assentiment…
Code > code de procedure penale (1963) > De la police judiciaire. — Dispositions générales.
Article 18 — code de procedure penale (1963)
Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées p…
Code > code de procedure penale (1963) > De la police judiciaire. — Dispositions générales.
Article 17 — code de procedure penale (1963)
1. — Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles. 2. — Toutefois, les sous-officiers de gendarmerie, officiers de police judiciaires peu…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 20 — code de procedure penale (1963)
1, — Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive. 2. — Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence. 3. — Il assure l'exécution des décisions d…
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur général près la cour d'appel.
Article 22 — code de procedure penale (1963)
Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour criminelle instituée au siège-de la cour d'appel. Il peut, dans les mêmes conditions…
Assistant Mibeko
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