Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Décret > Décret n° 2009-156 > Des autres garanties

Article 109 — Décret n° 2009-156

Lorsque le titulaire du marché reçoit des acomp- tes sur approvisionnements, la propriété des approvisionne- ments est transférée au maître d’ouvrage. Le titulaire assume à l’égard de ces approvisionnements la respons…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU Gouvernement ET DU PREMIER MINISTRE

Article 89 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'Administration et de la Force Publique. Il est responsable devant le Président de la République et l'Assemblée Nationale dans les conditi…

Décret > Décret n° 2009-156 > Des caractéristiques du prix des marchés publics

Article 112 — Décret n° 2009-156

1- Les marchés sont conclus à prix ferme ou à prix révisable, que le prix soit forfaitaire ou unitaire, 2- Le prix est ferme lorsqu’il ne peut être modifié en cours d’exécution du marché à raison des variations des co…

Décret > Décret n° 2009-156 > Des changements en cours d’exécution

Article 117 — Décret n° 2009-156

Lorsque le montant visé à l’article précédent est atteint, la personne responsable du marché peut résilier le marché. La remise totale ou partielle des pénalités peut être prononcée par l’autorité hiérarchique de ladi…

Décret > Décret n° 2009-156 > De la sous-traitance

Article 118 — Décret n° 2009-156

En matière de travaux et de services, le titulaire d’un marché public peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition : - d’avoir obtenu du maître d’ouvrage ou du maître d’ouvrage délégué …

Décret > Décret n° 2009-156 > Dispositions communes

Article 120 — Décret n° 2009-156

1- Sous réserve des dispositions découlant des accords ou conventions de prêt ou des conventions internationales, tout règlement relatif à un marché public intervient par transfert bancaire sur un établissement bancai…

Décret > Décret n° 2009-156 > Des intérêts moratoires et des pénalités

Article 130 — Décret n° 2009-156

Lorsqu’il est imputable à la personne responsa- ble du marché ou à son mandataire, le défaut de paiement dans les délais fixés par le cahier des clauses administratives particulières, ouvre de plein droit au bénéfice …

Décret > Décret n° 2009-156 > Du gage des créances résultant du marché public

Article 135 — Décret n° 2009-156

Tout marché public conclu conformément aux dispositions du présent décret peut être donné en garantie conformément à l’Acte Uniforme OHADA portant organisa- tion des sûretés, sous réserve de toute forme de cession de …

Décret > Décret n° 2009-156 > DU CONTROLE DE L’EXECUTION,

Article 137 — Décret n° 2009-156

1- Les entreprises soumissionnaires doivent s’engager dans leurs offres, à se conformer à toutes dispositions législatives et réglementaires ou toutes dispositions résultant des conven- tions collectives relatives not…

Décret > Décret n° 2009-156 > De l’ajournement et de la résiliation

Article 140 — Décret n° 2009-156

Les marchés publics peuvent faire l’objet d’une résiliation dans les conditions stipulées aux cahiers des char- ges, dans les cas suivants : a) soit, à l’initiative de la personne responsable du marché en raison de la…

Décret > Décret n° 2009-156 > Du recours devant le maître d’ouvrage

Article 141 — Décret n° 2009-156

1. Les candidats et soumissionnaires s’estimant injustement évincés des procédures de passation des marchés publics ou délégations de service public peuvent introduire un recours préalable à l’encontre des procédures …

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 25 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 25

Responsabilité