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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 92 — code de la famille de 1984
Eléments constitutifs du nom. Toute personne doit avoir un nom patronymique. Ce nom patronymique peut être simple : composé ou associé à un autre nom patronymique. Il peut être adjoint au nom patronymique visé à l'ali…
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 131 — code de la famille de 1984
Consentement d'un seul parent. Si l'un des père et mère est décédé ou se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'autorisation de l'autre suffit. Il ne sera pas nécessaire de produire l'acte de décès du…
Code > code de la famille de 1984
Article 139 — code de la famille de 1984
Condition de forme du mariage. Deux mois avant la date fixée pour la célébration du mariage, les futurs époux doivent remettre à l'Officier de l'Etat-Civil de leur domicile : - un extrait de leur acte de naissance ou …
Code > code de la famille de 1984 > Communauté conventionnelle
Article 210 — code de la famille de 1984
Exercice de l'option. L'option prévue à l'article 209 s'exerce au moment du mariage sous la forme d'une déclaration commune recueillie par l'Officier d'Etat-Civil dans les conditions prévues à l'article 142 et mention…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 271 — code de la famille de 1984
L'action en déclaration judiciaire de paternité est débattue en chambre du Conseil. Le jugement est rendu en audience publique.
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 274 — code de la famille de 1984
Interdiction d'établir une filiation incestueuse. L'enfant né de relations incestueuses ne peut être déclaré que par sa mère lorsque ses auteurs sont parents en ligne directe ou frère et sœur. Les dispositions du prés…
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 347 — code de la famille de 1984
Demande de restitution par les parents Dans les cas visés aux articles 342 et suivants, les père, mère ou tuteur peuvent demander au Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District que l'enfant leur soit rendu. Si …
Code > code de la famille de 1984 > De l'organisation de la tutelle en cas de déchéance et de retrait.
Article 335 — code de la famille de 1984
Décisions prises par le Tribunal en cas de déchéance et de retrait total. Dans le cas de déchéance du père ou de la mère et dans celui de retrait total des droits de leur autorité à l'égard de l'un ou de quelques-uns …
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice
Article 430 — code de la famille de 1984
Application des règles de la gestion d'affaires en l'absence du mandat. En l'absence du mandat, on suit les règles de la gestion d'affaires. Toutefois ceux qui auraient qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle …
Code > code de la famille de 1984 > De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers
Article 452 — code de la famille de 1984
Moment et lieu d'ouverture de la succession. La succession s'ouvre par la mort et par la déclaration judiciaire du décès en cas d'absence ou de disparition. La succession de la personne appelée le de cujus est ouverte…
Code > code de la famille de 1984 > De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers
Article 453 — code de la famille de 1984
Saisine. Les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Ils acquièrent tout ou partie de la succession sans aucune dé…
Code > code de la famille de 1984 > De la transmission de l'actif et du passif
Article 497 — code de la famille de 1984
Preuve de la Qualité d'héritier. La qualité d'héritier s'établit par tous les moyens. Elle peut être établie à l'égard des tiers, sauf preuve contraire, par un intitulé d'inventaire notarié ou par un acte de notoriété…
Assistant Mibeko
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