Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1550 résultats pour « Protection sociale & santé »
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 45 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n°019/86 du 31 juillet 1986 instituant des mesures propres à promouvoir les petites et moyennes entreprises en Républi…
Décret > DECRET N 80-484 du 11 novembre 1980, portant nomination de Mme DAMBENDZET (Jeanne), professeur certifiée, déleguée de l'URFC auprès de la Fédération Democratique Internationale des Femmes, en qualité de représentante permanente de cette organisation auprès de l'UNESCO à Paris.
Article 1er — DECRET N 80-484 du 11 novembre 1980, portant nomination de Mme DAMBENDZET (Jeanne), professeur certifiée, déleguée de l'URFC auprès de la Fédération Democratique Internationale des Femmes, en qualité de représentante permanente de cette organisation auprès de l'UNESCO à Paris.
- Mme DAMBENDZET (Jeanne), professeur certifiée de 3ème échelon de la catégorie A, hierarchie I des services sociaux (Enseignement), précédemment représentante de l'Union Révolutionnaire des Femmes du Congo (URFC) aup…
Code > Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises
Article 2 — Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises
Les administrations et les structures impliquées dans les formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises, notamment : le ministère en charge du commerce, la direction générale des impô…
Code > Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée > Des conditions de constitution du capital social
Article 6 — Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée
Les fonds provenant de la libération des parts sociales font l'objet d'un dépôt immédiat par le(s) fondateur(s), en banque ou dans tout autre établissement de crédit ou de micro-finance agréé, contre récépissé, dans u…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'information et du conseil de base
Article 15 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Les très petites, petites et moyennes entreprises doivent bénéficier d'informations et de conseils de base leur permettant de mieux connaître et respecter leurs obligations administratives, juridiques, fiscales, compt…
Loi > Code forestier (2020) > DE L’AFFORESTATION
Article 176 — Code forestier (2020)
Un organe public assure le financement des opérations d’aménagement durable des forêts, des programmes de reboisement, de la promotion, de l’industrialisation de la filière bois, de la conservation et de la protection…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
La petite entreprise est celle qui dispose d'un capital social minimum de un million de francs CFA à sa création, qui emploie entre dix et vingt salariés et réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à …
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
La moyenne entreprise est celle dont le capital social à la création est supérieur à un million de francs CFA, qui emploie un effectif permanent compris entre vingt et un et cent salariés et réalise un chiffre d'affai…
Code > Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises
Préambule — Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises
Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 19-2005 du …
Arrêté > Arrêté N°3268 Portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l'agence congolaise pour la création des entreprises. > du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital
Article 2 — Arrêté N°3268 Portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l'agence congolaise pour la création des entreprises.
Le bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargée notamment de : - concevoir et mettre en œuvre le plan de communication de l'ACPCE ; assure…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DU DOMAINRESPECTIF DE LA LOI ET DU REGLEMENT
Article 53 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— La loi fixe les régles concernant : La citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées par la défense nationale a…
Loi > Code forestier (2020)
Signature — Code forestier (2020)
Fait à Brazzaville, le 8 juillet 2020 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Clément MOUAMBA Le vice-Premier ministre, chargé de la fonction publique, de la…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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