CodeRéf. 2017/41
Article 6
Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitéeLes fonds provenant de la libération des parts sociales font l'objet d'un dépôt immédiat par le(s) fondateur(s), en banque ou dans tout autre établissement de crédit ou de micro-finance agréé, contre récépissé, dans un compte ouvert au nom de la société en formation.
Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds est portée dans les statuts.
Situations :Entreprise & OHADA