Le présent décret fixe la forme des statuts et détermine les conditions de constitution du capital de la société à responsabilité limitée, conformément à l'acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), tel que révisé en 2014.
CodeRéf. 2017/41
Article premier
Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitéeStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.