Le présent décret fixe la forme des statuts et détermine les conditions de constitution du capital de la société à responsabilité limitée, conformément à l'acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), tel que révisé en 2014.
CodeRéf. 2017/41
Article premier
Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitéeStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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CHAPITRE 1 — De l'objet
Application Mibeko
Article premier — Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée
Situations :Entreprise & OHADA