CodeNationalEn vigueurRéf. 2017/41
Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée
Ce code, a été signé le 28 mars 2017.
9 articles4 divisionsSigné le 28 mars 2017
Situations :Entreprise & OHADA
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