Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Par le Président de la République, 2017-41 Fait à Brazzaville, le 28 mars 2017 Bau#zi Denis SASSOU-N'GUESSO.- Le Premier ministre, Chef du Gouvernement, Clément MOUAMBA.- Le ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peules autochtones, Pierre MABIALA.- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, du développement industriel et de la promotion du secteur privé, Siblunf Gilbert ONDONGO.- Le ministre des finances, du budge et du portefeuille public, Calixte NGANONGO.- Le ministre du commerce extérieur et de la consommation. el de la consommation. Molelas Euloge Landry KOLELAS.-
CodeRéf. 2017/41
Article 8
Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitéeStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 4 — Disposition finale
Application Mibeko
Article 8 — Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée
Situations :Entreprise & OHADA