CodeRéf. 2017/41
Article 8
Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitéeLe présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Par le Président de la République,
2017-41 Fait à Brazzaville, le 28 mars 2017
Bau#zi
Denis SASSOU-N'GUESSO.-
Le Premier ministre, Chef du Gouvernement,
Clément MOUAMBA.-
Le ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peules autochtones,
Pierre MABIALA.-
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, du développement industriel et de la promotion du secteur privé,
Siblunf
Gilbert ONDONGO.-
Le ministre des finances, du budge et du portefeuille public,
Calixte NGANONGO.-
Le ministre du commerce extérieur et de la consommation.
el de la consommation.
Molelas
Euloge Landry KOLELAS.-
Situations :Entreprise & OHADA