CodeRéf. 2017/41
Article 2
Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitéeLes statuts des sociétés à responsabilité limitée sont établis par acte sous seing privé ou par acte notarié.
Lorsque les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux que nécessaire pour l'exécution des diverses formalités de création de sociétés commerciales, telles que requises par les textes en vigueur.
Les statuts sont modifiés dans les mêmes formes.
Le dépôt au rang des minutes de notaire, avec reconnaissance d'écritures et de signatures des statuts établis par acte sous seing privé, n'est pas obligatoire.
Une copie des statuts est tenue à la disposition des associés par la société.
Situations :Entreprise & OHADA