Les statuts des sociétés à responsabilité limitée sont établis par acte sous seing privé ou par acte notarié. Lorsque les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux que nécessaire pour l'exécution des diverses formalités de création de sociétés commerciales, telles que requises par les textes en vigueur. Les statuts sont modifiés dans les mêmes formes. Le dépôt au rang des minutes de notaire, avec reconnaissance d'écritures et de signatures des statuts établis par acte sous seing privé, n'est pas obligatoire. Une copie des statuts est tenue à la disposition des associés par la société.
CodeRéf. 2017/41
Article 3
Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitéeStatut juridique
Statut non vérifié
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CHAPITRE 2 — De la forme des statuts
Début de la division (Article 2)
Les statuts mentionnent obligatoirement :
- la forme de la société ;
- la dénomination de la société suivie, le cas échéant, de son sigle ;
- la nature et le domaine d'activité de la société ;
- le siège social de la société ;
- la durée de la société ;
- l'identité des apporteurs en numéraires avec, pour chacun d'eux, le montant des apports, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;
- l'identité des apporteurs en nature, la nature et l'évaluation de l'apport effectué par chacun d'eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;
- l'identité des apporteurs en industrie, la nature et la durée des prestations fournies par chacun d'eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;
- l'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;
- le montant du capital social ;
- le nombre et la valeur des titres sociaux émis, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de titres créées ;
- les clauses relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ; les modalités de fonctionnement de la société.
Situations :Entreprise & OHADA