CodeRéf. 2017/41
Article 3
Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitéeLes statuts mentionnent obligatoirement :
- la forme de la société ;
- la dénomination de la société suivie, le cas échéant, de son sigle ;
- la nature et le domaine d'activité de la société ;
- le siège social de la société ;
- la durée de la société ;
- l'identité des apporteurs en numéraires avec, pour chacun d'eux, le montant des apports, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;
- l'identité des apporteurs en nature, la nature et l'évaluation de l'apport effectué par chacun d'eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;
- l'identité des apporteurs en industrie, la nature et la durée des prestations fournies par chacun d'eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;
- l'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;
- le montant du capital social ;
- le nombre et la valeur des titres sociaux émis, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de titres créées ;
- les clauses relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
les modalités de fonctionnement de la société.
Situations :Entreprise & OHADA