Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée Vu la Constitution ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu le Traité relatif à l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) signé le 17 octobre 1993 à Port Louis (Ile-Maurice) tel que révisé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008 ; Vu l'Acte uniforme revisé du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Vu la loi n° 017/89 du 29 septembre 1989 portant institution du notariat ;Vu la débratir n° 2016, 117 du 29 septembre 1989 portant institution du notariat ; Vu le décret n° 2016-117 du 23 avril 2016 portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2016-168 du 30 avril 2016 portant nomination des membres du Gouvernement. En Conseil des ministres, DECRETE :