Article 7

La libération et le dépôt des fonds du capital de la société à responsabilité limitée sont constatés par le(s) fondateur(s) ou par un notaire du ressort du siège social. La constatation de la libération et du dépôt des fonds par le(s) fondateur(s), est faite au moyen d'une déclaration de versement dûment établi par l'organisme ayant reçu les fonds et d'une déclaration de régularité et de conformité établie sous la responsabilité du (ou des) fondateur(s). La constatation de la libération et du dépôt des fonds par un notaire du ressort du siège social, est faite au moyen d'une déclaration notariée de souscription et de versement. La déclaration de souscription et de versement, qu'elle soit faite par le(s) fondateur(s) ou le notaire, indique la liste des souscripteurs avec leurs noms, prénoms, domicile pour les personnes physiques, dénomination sociale, forme juridique et siège social pour les personnes morales, ainsi que la domiciliation bancaire des associés intéressés, le cas échéant, et le montant des sommes versées par chacun.