Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Droits, obligations et

Article 27 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 27

Délivrance des autorisations d’emploi du personnel étranger Le Concédant s’engage à permettre au Concessionnaire le libre choix du personnel à affecter aux travaux relatifs à l’exécution de la Convention, dans les lim…

Arrêté > Arrêté n° 2943 du 14 août 2025 portant attribution à la société Emagold Congo d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Ibasaga »

Article 6 — Arrêté n° 2943 du 14 août 2025 portant attribution à la société Emagold Congo d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Ibasaga »

Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Emagold Congo bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et de toutes …

Loi > Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine) > Engagements du Gouvernement

Article 13 — Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)

Le Gouvernement s'engage à maintainir les droits d'exploitation durant l'exécution du contrat sauf cas de faillite.

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Radiation

Article 55 — Acte uniforme portant droit commercial général

Toute personne physique immatriculée doit, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de son activité, demander sa radiation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Cette formalité doit également être ac…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Radiation

Article 58 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

La dissolution d’une personne morale, pour quelque cause que ce soit, doit être déclarée, en vue de sa transcription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, dans le délai d’un mois au greffe de la juridic- tion…

Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.

Article 431 — code de procedure penale (1963)

Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel.

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > INVESTISSEMENTS ET

Article 15 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Schémas directeurs de l’aéroport Le concédant fixe, dans un schéma directeur, les grandes orientations du développement des infra- structures et installations de l’aéroport, notamment en ce qui concerne les pistes, le…

Arrêté > Arrêté n° 2938 du 14 août 2025 portant attribution à la société Global Mining Incorporation Sarl d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Mabanda »

Article 6 — Arrêté n° 2938 du 14 août 2025 portant attribution à la société Global Mining Incorporation Sarl d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Mabanda »

Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Global Mining Incorporation Sarl bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’import…

Loi > Arrêté n° 277 du 14 février 1990, portant concession à la Mairie de Brazzaville d'une portion de la Réserve Forestière de la Patte d'Oie

Article Unique — Arrêté n° 277 du 14 février 1990, portant concession à la Mairie de Brazzaville d'une portion de la Réserve Forestière de la Patte d'Oie

# MINISTERE DE L'ECONOMIE FORESTIERE # ACTES EN ABREGE PAR ARRETE N° 277 du 14 Fécvier 1990, est concédée à la Mairie de Brazzaville, une portion de la Réserve Forestière de la Patte d'Oie située dans la zone dite «Po…

Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.

Article 8 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.

-- Les déux gouvernements peuventmettre fin à la mise à la disposition ou à l'emploi,avant l'expiration de la période normale, après avis de la commission définie à l'article 12, s'il s'agit d'un magistrat du parquet,…

Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.

Article 140 — code de procedure penale (1963)

1. — Le ministère public, d'office ou à la demande de la partie civile, est chargé de produire à l'administration de l'enregistrement soit un certificat du greffe constantant la responsabilité encourue par l'inculpé d…

Code > code de la famille de 1984 > De l'exécution de l'obligation alimentaire.

Article 311 — code de la famille de 1984

Mode d'exécution. Au choix du débiteur, l'obligation s'exécute en argent ou en nature. Dans ce dernier cas, le débiteur offre d'exécuter l'obligation en nourrissant le créancier d'aliments ; Le Juge apprécie, en tenan…