Résultats pour « Famille & personnes »

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Fichier Régional

Article 77 — Acte uniforme portant droit commercial général

Le Fichier Régional comprend : 1°) un registre d'arrivée mentionnant, dans l'ordre chronologique la réception de la transmission, la nature du formulaire et du dossier reçus. Un numéro d'ordre est attribué à chaque tr…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 1er — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 1er

Définitions Aux fins de la presente Convention, les termes et expressions suivants auront la signification indiquées ci-dessous: 1.01 ANNEE CIVILE: Douze mois consécutifs débutant le 1er Janvier d'une année quelconque…

Décret > Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.

Article 1er — Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.

— Définition des transports automobiles : 1° Transports privés. a) Sont réputés « Transports privés », les transports effectués pour ses propres besoin par toute personne physique ou morale pour déplacer des marchandi…

Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > , le Secrétaire Général et le Secrétaire

Article 53 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).

Médiateurs et participants aux procédures de médiation l. Les personnes participant aux procédures de médiation relatives aux litiges énoncés aux articles 25 et 27 telles que les médiateurs, les parties, les agents, l…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Immatriculation des personnes morales

Article 46 — Acte uniforme portant droit commercial général

Les personnes morales soumises par des dispositions légales à l'immatriculation doivent demander leur immatriculation dans le mois de leur constitution, auprès du greffe de la juridiction compétente ou de l'organe com…

Loi > LOI n° 10-2022 > DE LA SUSPENSION PROVISOIRE

Article 165 — LOI n° 10-2022

Lorsque la durée de la condamnation privative de liberté restant à purger est égale ou in- férieure à un (1) an, il peut être procédé à la suspen- sion de son exécution pour une période n’excédant pas trois (3) mois p…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets de l'immatriculation

Article 59 — Acte uniforme portant droit commercial général

Toute personne immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant au sens du présent Acte uniforme. Toutefois, cette présomption ne joue pas …

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Immatriculation des personnes morales

Article 46 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Les personnes morales soumises par des dispositions légales à l’immatriculation doivent demander leur immatriculation dans le mois de leur constitution, auprès du greffe de la juridiction com- pétente ou de l’organe c…

Décret > Décret n° 2025-315 du 21 juillet 2025.

Article Unique — Décret n° 2025-315 du 21 juillet 2025.

L’article premier du décret n° 2025-176 du 13 mai 2025 est modifié, en ce qui concerne les conseillères municipales et les représentantes des associations féminines du département de Brazzaville, ainsi qu’il suit : Le…

Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 338 DE L'OFFICE DES CHANGES

Article Unique — AVIS N° 338 DE L'OFFICE DES CHANGES

relatif à la déclaration des avoirs en zone franc appartenant à des personnes résident en Sarre. # RECTIFICATIF L'avis n° 338 relat à la déclaration des avoirs en zone franc appartenant à des personnes résident en Sar…

Décret > Décret n° 2025-128 du 18 avril 2025 portant code d’éthique de la pratique du sport > Dispositions générales

Article 2 — Décret n° 2025-128 du 18 avril 2025 portant code d’éthique de la pratique du sport

Les personnes soumises au présent code d’éthique sont tenues de faire preuve de neutralité, de patriotisme, de solidarité, de laïcité et de respect des règles sportives en s’impliquant dans l’atteinte des objectifs vi…

Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.

Article 188 — code de la marine marchande (1963)

— Pouvoirs du capitaine. Le capitaine a dans l'intérêt commun, sur toutes les personnes présentes à bord, pour quelque cause que ce soit et autant que la nécessité l'exige, l'autorité que comportent le maintien de l'o…