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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 79 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Les autres infractions non prévues par la présente loi et commises contre les personnes vivant avec handicap sont punies conformément aux dispo- sitions du code pénal.
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De l'accès à la profession de commerçant
Article 18 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Les personnes physiques et morales visées aux articles 10, 16 et 17 de la présente loi doivent requérir leur immatriculation : - au registre du commerce et du crédit mobilier du greffe de la juridiction compétente don…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la protection dans les situa-
Article 47 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat veille à ce que les personnes vivant avec handicap soient consultées et participent à tous les aspects de la planification, de la mise en œuvre et du suivi de la réduction des risques, de l’assistance, de la re…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des infractions
Article 40 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Sont considérées comme infractions à la présente loi: - l'exercice temporaire des activités de commerce sans en avoir eu l'autorisation; - l'exercice d'une activité de commerce sans avoir obtenu la carte professionnel…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Dispositions générales
Article premier — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La présente loi a pour objet de protéger, promouvoir et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales aux personnes vivant avec handicap et de garantir le res…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la protection dans les situa-
Article 46 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Dans les situations d’urgence et de crises humanitaires, la personne vivant avec handicap béné- ficie d’un accès prioritaire à l’assistance pendant les opérations de secours, d’installation, de rapatriement et autres …
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la participation à la vie
Article 20 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Toute personne vivant avec handicap a le droit de participer à la vie culturelle et récréative, aux sports et aux loisirs adaptés au type de handicap et à ses besoins particuliers.
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De l'exemption et des modalités particulières d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.
Article 22 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Les modalités d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier des commerçants, personnes physiques ou morales, exerçant des activités de commerce à caractère particulier, seront fixées par décret en Co…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la protection sociale
Article 32 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Les personnes vivant avec handicap béné- ficient, dans la mesure du possible, d’un rabais ou d’une exonération des taxes et droits sur toute aide technique ayant fait l’objet d’une importation à leur profit. Un décret…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 42 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo
Est puni d’un emprisonnement d’un (1) à trois (3) ans et d’une amende de deux cent mille (200 000) à un million cinq cent mille (1 500 000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quicon- que se rend coup…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la reconnaissance
Article 7 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap a droit à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique. Elle jouit de la capacité juridique dans tous les domaines sur la base de l’égalité avec les autres citoyens, con…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo > DE LA RECHERCHE
Article 37 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo
L’Etat assure la collecte et l’analyse des données nationales sur les personnes âgées, dans le cadre du registre social unifié et d’autres sources d’in- formation en matière d’action sociale.
Assistant Mibeko
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