Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 508 — code de procedure penale (1963)
Ces procès-verbaux font foi de leur contenu jusqu'à preuve contraire laquelle ne peut être rapportée que dans les conditions prévues aux articles 366 et 367.
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 121 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans les cas autres que ceux prévus à l'article précédent, la détention préventive ne peut excéder quatre mois. 2. — Si le maintien en détention apparaît nécessaire, le juge d'instruction peut prolonger la détent…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 128 — code de procedure penale (1963)
1. — Préalablement à la mise en liberté, le demandeur, s'il est inculpé, doit par acte reçu par le greffier d'instruction, élire domicile dans le lieu où se poursuit l'information. 2. — S'il est prévenu ou accusé, il …
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 270 — code de la marine marchande (1963)
— Seront poursuivis et jugés comme pirates : 1° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer quelconque, armé et naviguant sans être ou avoir été muni pour le voyage, de passeport, rôle d'…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 194 — code de la marine marchande (1963)
— Sanctions. Sauï ce qui est dit à l'article 235, les punitions suivantes peuvent être infligées par l'autorité maritime : 1° Pour les officiers et passagers : amende de 2.000 à 30.000 francs. 2° Pour les maîtres et h…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 129 — code de procedure penale (1963)
1. — Après la mise en liberté provisoire, si l'inculpé invité à comparaître ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles ou graves rendent sa détention nécessaire, le juge d'instruction ou la juridiction de ju…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 292 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le cours ou à la suite des dépositions, le président fait, s'il est nécessaire, présenter à l'accusé ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations. 2. — Le président les fait aussi prés…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 119 — code de procedure penale (1963)
La détention préventive est une mesure exceptionnelle. Lorsqu'elle est ordonnée, les règles ci-après doivent être observées.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 178 — code de procedure penale (1963)
1. — Les conseillers composant la chambre d'accusation sont désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la cour, dans la première quinzaine du mois qui précède la r…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions générales
Article 184 — code de la marine marchande (1963)
— Définitions. Pour l'application des dispositions contenues dans le présent titre : L'expression de « capitaine », désigne le capitaine ou patron ou à défaut la personne qui exerce régulièrement en fait le commandeme…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 670 — code de procedure penale (1963)
La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné que par celui-ci, ou s'il est interdit, par son représentant légal; en cas de décès et si les conditions légales sont remplies, la demande peut…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 260 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président a la police de l'audience et la direction des débats. 2. — Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.